Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.27 Procédure civile
Diritto internazionale 0.2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 0.27 Procedura civile

0.274.187.411 Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)

0.274.187.411 Accordo del 21 dicembre 1926 tra la Svizzera e la Repubblica Cecoslovacca concernente l'assistenza giudiziaria reciproca in materia civile e commerciale (con Protocollo add.)

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disp1/Art. 9

Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront échangées à Prague.

Cet Accord entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord, en deux exemplaires.

Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt‑six.

H. Häberlin

Emil Spira
Karel Halfar

Art. 9

Il presente Accordo sarà ratificato e le ratificazioni saranno scambiate a Praga.

Questo Accordo entrerà in vigore un mese dopo lo scambio delle ratificazioni e produrrà i suoi effetti ancora tre mesi dopo la denunzia, che potrà avvenire in qualsiasi tempo.

 

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