1. La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux visés au par. 3 de l’art. 6 qui seront à la charge de l’État dont émane la demande.
2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.
1. La risposta non può provocare il rimborso di tasse o spese di qualsiasi natura, ad eccezione di quelle previste nel paragrafo 3 dell’articolo 6, addossate allo Stato da cui emana la domanda.
2. Due o più Parti Contraenti possono però convenire deroghe alle disposizioni del paragrafo precedente.
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