Tout Etat partie au présent Accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Elle prend effet à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas, il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d’effet de cette dénonciation.
Ogni Stato contraente del presente Accordo può denunciarlo in qualsiasi momento, dopo che è stato in vigore per tre anni. La denuncia è notificata al Governo della Repubblica federale di Germania. Produce effetto un anno dopo la ricezione della notifica. I diritti acquisiti prima che la denuncia producesse effetto restano inviolati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.