Art. 3 Étendue de la protection

(1) Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après désigné par l’expression «Accord sur les ADPIC»)³, les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent Accord, pour garantir la protection mutuelle des indications visées à l’art. 2. Chacune des Parties prévoit les moyens juridiques permettant aux parties intéressées visées à l’art. 6 d’empêcher l’utilisation de ces indications dans les situations énumérées dans le présent article.

(a)

Sans préjudice de l’art. 10 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée par l’Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979, (ci-après désignée par le terme «Convention de Paris»)⁴, les indications énumérées à l’annexe I et les emblèmes d’État⁵ reproduits dans l’annexe II sont protégés contre:

(i): toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits qui ne sont pas originaires du pays⁶ ou de la région désignés ou qui ne sont pas conformes aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l’indication réfère;
(ii): toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de services qui n’est pas conforme aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l’indication réfère.

(b)

Les indications géographiques énumérées à l’annexe III et toute autre indication géographique des Parties satisfaisant à la définition figurant à l’art. 22, al. 1, de l’Accord sur les ADPIC sont protégées contre:

(i): toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits du même type que ceux auxquels s’applique l’indication géographique, qui ne sont pas originaires de l’aire géographique d’origine ou qui ne satisfont pas aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l’indication réfère;
(ii): toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits qui ne sont pas du même type que ceux auxquels s’applique l’indication géographique ou à l’égard de services, si cette utilisation est de nature à indiquer ou suggérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires de l’indication géographique et risque de nuire à leurs intérêts ou, le cas échéant, si, en raison de la notoriété de l’indication géographique dans la Partie concernée, cette utilisation risque de porter atteinte à cette notoriété ou de l’affaiblir de manière déloyale ou bénéficierait indûment de cette notoriété;
(iii): toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, provenance ou nature des produits.

(2) La protection conférée par l’al. 1 s’applique également dans les situations suivantes, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée:

(a): l’indication protégée est employée en traduction, en transcription ou en translittération;
(b): l’indication protégée est utilisée sous une forme modifiée, dans la mesure où cette utilisation conduit à un risque de confusion pour le public concerné, ou
(c): l’indication protégée est accompagnée d’expressions telles que «style», «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode», «comme produit en», «comme», «analogue» ou d’expressions similaires, y compris de symboles graphiques pouvant prêter à confusion, même si le produit désigné est utilisé comme un ingrédient.

(3) La protection conférée par les al. 1 et 2 s’applique également à l’importation de produits sur le territoire de l’une des Parties et dans les cas où les produits originaires du territoire de l’une des Parties sont destinés à l’exportation. Les Parties habilitent leurs autorités compétentes à agir de leur propre initiative, aussi dans les cas de transit le cas échéant.

(4) L’enregistrement d’une marque enfreignant les dispositions des al. 1 et 2 est refusé ou invalidé, soit d’office si les législations respectives des Parties le permettent, soit à la requête d’une partie intéressée. Si une telle marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi ou si elle s’est imposée par un usage de bonne foi avant l’entrée en vigueur du présent Accord, elle peut continuer à être utilisée et sa protection peut être prolongée, nonobstant la protection ou l’usage de l’indication de provenance ou de l’indication géographique au titre du présent Accord, à condition qu’aucun autre motif de nullité ou de révocation de la marque n’existe en vertu de la législation de la Partie concernée.

(5) Les Parties ne sont pas tenues de protéger une indication visée à l’art. 2:

(a): lorsque, à la lumière d’une marque renommée ou d’une marque notoirement connue, la protection est de nature à induire en erreur le consommateur sur la véritable identité du produit ou du service; cette disposition ne s’applique pas aux indications visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et al. 2, let. a;
(b): lorsque, à la lumière du nom d’une variété végétale ou d’une espèce animale, la protection est de nature à induire en erreur le consommateur sur l’origine véritable du produit.

(6) Les exceptions prévues par les art. 24, al. 4, 6 et 7, de l’Accord sur les ADPIC ne s’appliquent pas aux indications protégées visées à l’art. 2, al. 1, let. a et c, et al. 2, let. a et c, du présent Accord.

(7) Conformément à leurs obligations découlant de l’art. 6^ter de la Convention de Paris, les Parties empêchent que les emblèmes d’État de l’autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme marque ou tout autre titre protégé, tel qu’une raison de commerce ou le nom d’une association, en violation des conditions définies dans les lois et les règlementations de la Partie concernée. Cette protection s’étend aussi aux signes susceptibles d’être confondus avec les emblèmes d’État des Parties.

³ RS 0.632.20, Annexe 1C

⁴ RS 0.232.04

⁵ Les armoiries sont réservées aux usages officiels sans préjudice des exceptions prévues par les législations nationales respectives.

⁶ Le territoire déterminant pour l’usage d’une indication de provenance suisse désignant un produit naturel ou une denrée alimentaire inclut, conformément à la législation suisse, la Principauté du Liechtenstein, les enclaves douanières de Büsingen am Hochrhein et de Campione d’Italia; le territoire déterminant pour l’usage d’une indication de provenance désignant un produit naturel, conformément à la législation suisse, inclut les zones franches du Pays de Gex et de Haute-Savoie ainsi que les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière.

Art. 3 Portata della protezione

(1) Fatti salvi gli articoli 22 e 23 dell’Accordo sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale attinenti al commercio (di seguito denominato «Accordo TRIPS»)³, le Parti adottano tutte le misure necessarie, in conformità al presente Accordo, a garantire una protezione reciproca delle indicazioni di cui all’articolo 2. Ciascuna delle Parti fornisce alle parti interessate di cui all’articolo 6 i mezzi giuridici per impedire l’uso di tali indicazioni nelle situazioni elencate nel presente articolo.

(a)

Fatto salvo l’articolo 10 della Convenzione di Parigi per la protezione della proprietà industriale del 20 marzo 1883⁴, riveduta a Stoccolma il 14 luglio 1967 e modificata il 28 settembre 1979 (di seguito denominata «Convenzione di Parigi»), le indicazioni elencate nell’allegato I e gli emblemi di Stato⁵ raffigurati nell’allegato II sono protetti contro:

(i): qualsiasi uso commerciale diretto o indiretto per prodotti non originari del Paese designato⁶ o della regione designata o che non soddisfano le condizioni definite nella legislazione della Parte cui fa riferimento l’indicazione;
(ii): qualsiasi uso commerciale diretto o indiretto per servizi che non soddisfi le condizioni definite nella legislazione della Parte cui fa riferimento l’indicazione.

(b)

Le indicazioni geografiche elencate nell’allegato III e altre indicazioni geografiche delle Parti conformi alla definizione di cui all’articolo 22 paragrafo 1 dell’Accordo TRIPS sono protette contro:

(i): qualsiasi uso commerciale diretto o indiretto per prodotti comparabili ai prodotti cui si applica l’indicazione geografica, non originari del luogo identificato dall’indicazione o che non soddisfano le condizioni definite nella legislazione della Parte cui fa riferimento l’indicazione;
(ii): qualsiasi uso commerciale diretto o indiretto per prodotti non comparabili ai prodotti cui si applica l’indicazione geografica o per servizi, quando l’uso indichi o suggerisca un legame tra tali prodotti o servizi e i beneficiari dell’indicazione geografica e rischi di pregiudicarne gli interessi o, se del caso, quando, per via della reputazione dell’indicazione geografica nella Parte interessata, l’uso rischi ingiustamente di compromettere o indebolire tale reputazione o ne tragga impropriamente vantaggio;
(iii): qualsiasi altra pratica che possa indurre i consumatori in errore quanto all’origine, alla provenienza o alla natura dei prodotti.

(2) La protezione conferita al paragrafo 1 si applica parimenti nelle situazioni seguenti, anche se è indicata la vera origine dei prodotti o servizi:

(a): l’indicazione protetta è utilizzata in traduzione, trascrizione o traslitterazione;
(b): l’indicazione protetta è utilizzata in una forma modificata, se tale uso comporta un rischio di confusione per il pubblico rilevante; oppure
(c): l’indicazione protetta è accompagnata da espressioni quali «stile», «genere», «tipo», «alla maniera», «imitazione», «metodo», «prodotto come in», «come», «analogo» o altri termini simili, compresi i segni grafici che possono creare confusione, anche se il prodotto designato è utilizzato quale ingrediente.

(3) La protezione conferita ai paragrafi 1 e 2 si applica anche nel caso di prodotti importati nel territorio di una Parte e di prodotti originari del territorio delle Parti destinati all’esportazione. Le Parti abilitano le autorità competenti ad agire di propria iniziativa, anche per quel che concerne il transito di prodotti.

(4) La registrazione di un marchio contrario alle disposizioni di cui al paragrafo 1 o 2 è rifiutata o invalidata d’ufficio, se la legislazione delle Parti lo consente, o su richiesta di una Parte interessata. Se un marchio è stato depositato o registrato in buona fede, o se è stato acquisito tramite l’uso in buona fede prima dell’entrata in vigore del presente Accordo, il marchio può essere utilizzato e rinnovato nonostante la protezione o l’uso dell’indicazione di provenienza o dell’indicazione geografica definite nel presente Accordo, a condizione che non sussistano altri motivi che giustifichino l’invalidazione o la revoca del marchio in virtù della legislazione della Parte interessata.

(5) Le Parti non sono tenute a proteggere un’indicazione di cui all’articolo 2:

(a): qualora, tenuto conto della reputazione o della notorietà di un marchio, la protezione possa indurre in errore i consumatori sull’effettiva identità del prodotto o servizio. La disposizione non si applica alle indicazioni di cui all’articolo 2 paragrafo 1 lettera (a) e paragrafo 2 lettera (a);
(b): qualora, tenuto conto del nome di una varietà vegetale o razza animale, la protezione possa indurre in errore i consumatori sull’effettiva origine del prodotto.

(6) Le eccezioni di cui all’articolo 24 paragrafi 4, 6 e 7 dell’Accordo TRIPS non si applicano alle indicazioni protette di cui all’articolo 2 paragrafo 1 lettere (a) e (c) e all’articolo 2 paragrafo 2 lettere (a) e (c).

(7) In conformità a quanto prescritto dall’articolo 6^ter della Convenzione di Parigi, entrambe le Parti impediscono che gli emblemi di Stato dell’altra Parte siano utilizzati o registrati come marchi o altri titoli protetti, quali i nomi di aziende o i nomi di associazioni, in modo non conforme alle condizioni definite nelle leggi e nei regolamenti della Parte interessata. Tale protezione si applica altresì ai segni potenzialmente confondibili con gli emblemi di Stato delle Parti.

³ RS 0.632.20, all. 1C

⁴ RS 0.232.04

⁵ Gli stemmi sono riservati per un uso ufficiale, impregiudicate le eccezioni previste dalla rispettiva legislazione nazionale.

⁶ Secondo la legislazione svizzera, il territorio rilevante per l’uso di indicazioni di provenienza svizzere per prodotti naturali e derrate alimentari include il Principato del Liechtenstein, le enclavi di Büsingen am Hochrhein e Campione d’Italia; secondo la legislazione svizzera, il territorio rilevante per l’uso di indicazioni di provenienza svizzere per prodotti naturali include le zone franche del Paese di Gex e dell’Alta Savoia e i terreni sfruttati da aziende agricole svizzere nelle zone di confine.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.