Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Diritto internazionale 0.2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 0.23 Proprietà intellettuale

0.231.15 Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec annexe)

0.231.15 Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche, riveduta a Parigi il 24 luglio 1971 (con annesso)

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Index Inverser les langues

lvlu1/Art. II

1)  Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité, pour ce qui concerne les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l’art. 8 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci‑après et conformément à l’art. IV.

2)
a) Sous réserve de l’al. 3), lorsque, à l’expiration d’une période de trois années ou d’une période plus longue déterminée par la législation nationale dudit pays, à compter de la première publication d’une œuvre, la traduction n’en a pas été publiée dans une langue d’usage général dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l’œuvre dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
b)
Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.
3)
a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n’est pas d’usage général dans un ou plusieurs pays développés, membres de l’Union, une période d’une année sera substituée à la période de trois années visée à l’al. 2)a).
b)
Tout pays visé à l’al. 1) peut, avec l’accord unanime des pays développés, membres de l’Union, dans lesquels la même langue est d’usage général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois ans visée à l’al. 2)a) par une période plus courte fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année. Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol ou le français. Tout accord en ce sens sera notifié au Directeur général par les Gouvernements qui l’auront conclu.
4)
a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois années, et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’une année,
i)
à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités prévues par l’art. IV.1);
ii)
ou bien, si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l’art. IV.2), à l’envoi des copies de la requête soumise par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b)
Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.

5)  Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche.

6)  Si la traduction d’une œuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en cause pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.

7)  Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l’Art. III sont également remplies.

8)  Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.

9)
a) Une licence pour faire une traduction d’une œuvre qui a été publiée sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans un pays visé à l’al. 1), à la suite d’une demande faite auprès de l’autorité compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:
i)
la traduction est faite à partir d’un exemplaire produit et acquis en conformité avec la législation dudit pays;
ii)
la traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées à l’enseignement ou à la diffusion d’informations à caractère scientifique ou technique destinées aux experts d’une profession déterminée;
iii)
la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au point ii) dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour de telles émissions;
iv)
toutes les utilisations faites de la traduction n’ont aucun caractère lucratif.
b)
Des enregistrements sonores ou visuels d’une traduction qui a été faite par un organisme de radiodiffusion sous l’empire d’une licence accordée en vertu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des conditions énumérées dans le sous-al. a) et avec l’accord de cet organisme, être aussi utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le pays dont l’autorité compétente a accordé la licence en question.
c)
Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-al. a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audiovisuelle faite et publiée aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.
d)
Sous réserve des sous-al. a) à c), les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l’octroi et à l’exercice de toute licence accordée en vertu du présent alinéa.

lvlu1/Art. II

1)  Ogni Paese che abbia dichiarato di volersi avvalere del beneficio della facoltà prevista dal presente articolo, sarà abilitato, per quanto riguarda le opere pubblicate in forma stampata o in ogni altra forma analoga di riproduzione, a sostituire al diritto esclusivo di traduzione, previsto dall’articolo 8, un regime di licenze non esclusive e incedibili, accordato dall’autorità competente alle condizioni che seguono e in conformità alle disposizioni dell’articolo IV.

2)
a) Con riserva delle disposizioni dell’alinea 3), quando, alla scadenza di un periodo di tre anni o di un periodo più lungo determinato dalla legislazione nazionale del suddetto Paese, a partire dalla prima pubblicazione di un’opera, la traduzione della stessa non è stata pubblicata in una lingua d’uso generale in questo Paese dal titolare del diritto di traduzione o con la sua autorizzazione, ogni cittadino di tale Paese potrà ottenere una licenza per fare una traduzione dell’opera nella detta lingua e pubblicare questa traduzione sotto forma stampata o sotto ogni altra forma analoga di riproduzione. b) Una licenza può anche essere accordata in forza del presente articolo, se tutte le edizioni della traduzione pubblicata nella lingua considerata sono esaurite.
3)
a) Nel caso di traduzioni in una lingua che non è di uso generale in uno o più Paesi sviluppati, membri dell’Unione, un periodo di un anno sarà sostituito al periodo di tre anni previsto all’alinea 2)a).
b)
Ogni Paese contemplato all’alinea 1) può, con l’accordo unanime dei Paesi sviluppati, membri dell’Unione, nei quali la stessa lingua è d’uso generale, sostituire, nel caso di traduzione in questa lingua, il periodo di tre anni previsto all’alinea 2)a) con un periodo più corto fissato in conformità al detto accordo, purché tale periodo non sia inferiore a un anno. Tuttavia, le disposizioni della frase precedente non sono applicabili quando la lingua di cui si tratta è l’inglese, lo spagnolo o il francese. Ogni accordo in tal senso deve essere notificato al Direttore Generale da parte dei Governi interessati.
4)
a) Ogni licenza contemplata nel presente articolo non potrà essere accordata prima della scadenza di un termine supplementare di sei mesi, nel caso in cui essa può essere ottenuta alla scadenza di un periodo di tre anni, e di nove mesi, nel caso in cui essa può essere ottenuta alla scadenza di un periodo di un anno:
i)
dalla data in cui il richiedente adempie le formalità previste dall’articolo IV.1);
ii)
o, se l’identità o l’indirizzo del titolare del diritto di traduzione non è conosciuto, dalla data in cui il richiedente procede, come previsto all’articolo IV.2), all’invio delle copie della domanda all’autorità competente ad accordare la licenza.
b)
Se, durante il termine di sei o nove mesi, una traduzione nella lingua per la quale è stata fatta la richiesta è pubblicata dal titolare del diritto di traduzione o con la sua autorizzazione, nessuna licenza potrà essere accordata in forza del presente articolo.

5)  Ogni licenza di cui al presente articolo non potrà essere accordata che per l’uso scolastico, universitario o di ricerca.

6)  Se la traduzione di un’opera è pubblicata dal titolare del diritto di traduzione o con la sua autorizzazione a un prezzo paragonabile a quello che è in uso nel Paese di cui si tratta per opere analoghe, ogni licenza concessa in forza del presente articolo scadrà se questa traduzione è nella stessa lingua e il suo contenuto essenzialmente lo stesso, rispettivamente, della lingua e del contenuto della traduzione pubblicata in virtù della licenza. La messa in circolazione di tutti gli esemplari già prodotti prima della scadenza della licenza potrà continuare fino al loro esaurimento.

7)  Per le opere composte principalmente di illustrazioni, una licenza per fare e pubblicare una traduzione del testo e per riprodurre e pubblicare le illustrazioni può essere accordata solo se le condizioni dell’articolo III sono ugualmente adempiute.

8)  Nessuna licenza può essere accordata in forza del presente articolo, quando l’autore abbia ritirato dalla circolazione tutti gli esemplari della sua opera.

9)
a) Una licenza per fare la traduzione di un’opera che è stata pubblicata sotto forma stampata o sotto ogni altra forma analoga di riproduzione può anche essere accordata a qualunque organismo di radiodiffusione avente la sua sede in un Paese contemplato all’alinea 1), a seguito d’una domanda rivolta all’autorità competente di tale Paese da parte di detto organismo, purché siano adempiute tutte le condizioni seguenti:
i)
la traduzione è effettuata su un esemplare prodotto e acquistato in conformità alla legislazione di detto Paese;
ii)
la traduzione è utilizzabile solamente nelle emissioni destinate all’insegnamento o alla diffusione di informazioni a carattere scientifico o tecnico destinate agli esperti di una professione determinata;
iii)
la traduzione è utilizzata esclusivamente ai fini enumerati al numero ii) nelle emissioni effettuate lecitamente e destinate ai beneficiari sul territorio di detto Paese, comprese le emissioni effettuate per mezzo di registrazioni sonore o visive realizzate lecitamente ed esclusivamente per tali emissioni;
iv)
tutte le utilizzazioni fatte della traduzione non hanno alcun carattere lucrativo.
b)
Delle registrazioni sonore o visive di una traduzione fatta da un organismo di radiodiffusione in forza di una licenza accordata in virtù del presente alinea possono, ai fini e sotto riserva delle condizioni enumerate nel comma a) e con l’accordo di questo organismo, essere anche utilizzate da ogni altro organismo di radiodiffusione avente la sua sede nel Paese la cui autorità competente ha accordato la licenza in questione.
c)
Purché tutti i criteri e le condizioni enumerate al comma a) siano rispettate, una licenza può ugualmente essere accordata a un organismo di radiodiffusione per tradurre qualunque testo incorporato in una fissazione audio-visiva fatta e pubblicata ai soli fini dell’uso scolastico e universitario.
d)
Con riserva delle disposizioni dei comma a) e c), le disposizioni degli alinea precedenti sono applicabili alla concessione e all’esercizio di ogni licenza accordata in forza del presente alinea.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.