(1) Toutes les actions nées d’un contrat régi par le présente Convention se prescrivent dans le délai d’un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.
(2) La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit à la personne lésée. Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.
(3) La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par la loi de l’Etat applicable au contrat de transport. L’introduction d’un recours, lors d’une procédure de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d’un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.
(4) Une action récursoire d’une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l’expiration du délai de prescription prévu aux par. 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai plus long prévu par la loi de l’Etat où la procédure est engagée.
(5) L’action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.
(1) Le pretese di risarcimento derivanti da un contratto disciplinato dalla presente Convenzione si prescrivono nel termine di un anno a contare dal giorno in cui le merci sono state o avrebbero dovuto essere consegnate al destinatario. Il giorno d’inizio della prescrizione non è computato.
(2) La persona contro cui è stata intentata un’azione può in ogni momento, durante il termine di prescrizione, prorogare detto termine indirizzando una dichiarazione scritta alla parte lesa. Questo termine può essere ulteriormente prorogato con una o più dichiarazioni.
(3) La sospensione e l’interruzione della prescrizione sono disciplinate dalla legislazione dello Stato applicabile al contratto di trasporto. La notificazione di una pretesa di risarcimento in una procedura di ripartizione volta a limitare la responsabilità per tutte le pretese derivanti da un evento dannoso interrompe la prescrizione.
(4) La persona ritenuta responsabile secondo la presente Convenzione può esercitare in giudizio il diritto di regresso anche dopo lo scadere del termine di prescrizione previsto nei paragrafi 1 e 2 del presente articolo, se l’azione è intentata entro 90 giorni
(5) Le pretese prescritte non possono essere fatte valere sotto forma di domanda riconvenzionale o di eccezione.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.