La commission de conciliation est constituée de la même manière que le tribunal arbitral, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont par intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
La Commissione di conciliazione è costituita nel medesimo modo del Tribunale arbitrale, secondo quanto previsto all’articolo 3, sennonché le designazioni non effettuate nel termine menzionato all’articolo 3 lettera d) sono eseguite dal Segretario generale del Consiglio d’Europa.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.