1.  Les Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance, qui agissent en qualité officielle pour GAVI Alliance, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités suivants:

a)

immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;

b)

immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;

c)

inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;

d)

privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers³;

e)

exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;

f)

les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec GAVI Alliance. A l’égard des Membres du Conseil de fondation et, le cas échéant, de leurs suppléants, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du Président du Conseil de fondation, le Conseil de fondation est compétent pour la levée de l’immunité.