Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.122.541 Échange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.122.541 Scambio di lettere del 6/12 luglio 2016 tra la Confederazione Svizzera e il Segretariato del Trattato sul commercio delle armi concernente lo statuto dei membri del personale di cittadinanza svizzera in materia di assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/APG e AD)

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Préambule

Texte original

Le Chef du Secrétariat
du Traité sur le commerce des armes

Genève, le 12 juillet 2016

Genève

Monsieur le Conseiller fédéral
Didier Burkhalter
Chef du Département fédéral
des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 juillet 2016, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»), en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du Secrétariat ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Secrétariat, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Echange de lettres ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS3.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Secrétariat. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

Le Secrétariat fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat au moment de l’entrée en vigueur de l’Echange de lettres et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom du Secrétariat, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Dumisani Dladla

Preambolo

Traduzione1

Il Capo del Segretariato
del Trattato sul commercio delle armi

Ginevra, 12 luglio 2015

Ginevra

Signor Consigliere federale
Didier Burkhalter
Capo del Dipartimento federale degli affari esteri

Berna

Signor Consigliere federale,

mi pregio di dichiarare ricevuta la Sua lettera del 6 luglio 2016, del tenore seguente:

«con riferimento all’articolo 26 capoverso 2 lettera c della legge federale del 22 giugno 20072 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (LSO), che autorizza il Consiglio federale a concludere accordi internazionali concernenti lo statuto dei membri del personale di cittadinanza svizzera dei beneficiari istituzionali di cui all’articolo 2 capoverso 1 LSO, in materia di assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/APG e AD), ho l’onore di comunicarle quanto segue.

In nome del Consiglio federale svizzero, ho l’onore di proporle che a partire dall’entrata in vigore dell’Accordo del 13 giugno 20163 tra il Consiglio federale svizzero e il Segretariato del Trattato sul commercio delle armi (qui di seguito «Segretariato»), ai fini di determinare lo statuto giuridico del Segretariato in Svizzera, i funzionari di nazionalità svizzera del Segretariato non siano più considerati dallo Stato ospite come assicurati obbligatoriamente all’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (AVS), all’assicurazione per l’invalidità (AI), all’indennità di perdita di guadagno (APG) e all’assicurazione contro la disoccupazione (AD) purché siano affiliati a un sistema di previdenza previsto dal Segretariato. Se esercitano le loro funzioni in Svizzera, avranno la possibilità di aderire, su base volontaria, sia all’AVS/AI/APG/AD sia alla sola AD. Per farlo, dovranno presentare la domanda di adesione presso la cassa di compensazione del Cantone di domicilio entro un termine di tre mesi dalla loro affiliazione a un sistema di previdenza previsto dal Segretariato o entro tre mesi dalla firma dello scambio di lettere.

Inoltre, ho l’onore di proporle che i coniugi, svizzeri o stranieri, dei funzionari internazionali di nazionalità svizzera del Segretariato che sono domiciliati in Svizzera non siano più obbligatoriamente assicurati all’AVS/AI/APG se non esercitano attività lucrativa al momento dell’affiliazione del funzionario internazionale al sistema di previdenza previsto dal Segretariato o se cessano in un secondo tempo la loro attività lucrativa. Essi avranno la possibilità di aderire, su base volontaria, all’AVS/AI/APG. Per farlo, dovranno presentare la domanda presso la cassa di compensazione del Cantone di domicilio entro un termine di tre mesi dall’affiliazione del funzionario internazionale a un sistema di previdenza previsto dal Segretariato oppure entro tre mesi dall’entrata in vigore dello scambio di lettere o entro tre mesi dalla cessazione della loro attività lucrativa. La regolamentazione descritta sopra si applica, inoltre, nella misura in cui essi non beneficiano di privilegi e di immunità, ai coniugi dei funzionari internazionali stranieri esentati dalla sicurezza sociale svizzera in virtù dell’articolo 1a capoverso 2 lettera a LAVS4.

Gli assicurati potranno in ogni momento disdire la totalità della copertura di assicurazione da loro scelta per la fine del mese in cui la disdetta è data. I funzionari all’AVS/AI/APG/AD avranno tuttavia la possibilità di scegliere di disdire soltanto l’AVS/AI/APG e mantenere l’affiliazione all’AD. La disdetta vale per tutta la durata dell’impiego del funzionario internazionale al servizio del Segretariato. Fatte salve le condizioni particolari previste dalla presente lettera, le disposizioni dell’AVS/AI/APG saranno applicabili a tutti gli assicurati; le disposizioni dell’AD lo saranno solamente per i funzionari. Gli assicurati che non adempieranno ai loro obblighi entro i termini prescritti saranno esclusi previo richiamo.

Il Segretariato fornisce al Dipartimento federale degli affari esteri l’elenco dei funzionari di nazionalità svizzera affiliati a un sistema di previdenza previsto dal Segretariato stesso al momento dell’entrata in vigore dell’Accordo di sede e notificherà per iscritto ogni ammissione e uscita di un funzionario svizzero a o da tale sistema.

Le sarò grato di comunicarmi se quanto precede trova la Sua approvazione. In caso affermativo, la presente lettera e la Sua risposta costituiranno un accordo sotto forma di scambio di lettere. Esso entrerà in vigore il giorno della sua firma. Potrà essere disdetto da ogni Parte con preavviso scritto di dodici mesi per il primo giorno di un anno civile.»

In nome del Segretariato, accetto le disposizioni contenute nella Sua lettera. Di conseguenza, la Sua lettera e la mia costituiscono un accordo sotto forma di scambio di lettere che entra in vigore in data odierna. Potrà essere disdetto da ogni Parte con preavviso scritto di dodici mesi per il primo giorno di un anno civile.

Gradisca, Signor Consigliere federale, l’espressione della mia alta considerazione.

Dumisani Dladla

1 Dal testo originale francese.

2 RS 192.12

3 RS 0.192.122.54

4 RS 831.10

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.