Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.122.423.1 Échange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France sur l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec annexe)

0.192.122.423.1 Scambio di lettere del 18 giugno/5 luglio 1973 tra la Svizzera e la Francia per l'applicazione delle Convenzione franco-svizzera del 13 settembre 1965 concernente l'estensione su territorio francese degli impianti dell'Organizzazione europea per le ricerche nucleari (con all.)

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Préambule

Texte original

Département politique fédéral

Berne, le 5 juillet 1973

Monsieur Gilles Curien

Ministre plénipotentiaire

Chef du Service des affaires scientifiques

à la Direction générale des relations

culturelles, scientifiques et techniques

Ministère des affaires étrangères

Paris

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 1973 dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française, tenant compte du fait que le Gouvernement de la République et le Conseil fédéral de la Confédération suisse ont été appelés, à la suite de la décision du Conseil de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire1 en date du 19 février 1971, à mettre à la disposition de cette Organisation, pour la réalisation de son programme de 300 GeV, des terrains supplémentaires et, en considération du changement de circonstances qui en résulte, propose de donner l’application suivante à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en date du 13 septembre 19652, ci-après dénommée la Convention.

I.

La Convention s’applique à l’ensemble du domaine de l’Organisation, constitué de terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie du 11 février 1959, celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin 1970, et tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat de Genève ou la Confédération suisse à l’Organisation pour la réalisation du programme de 300 GeV, et par l’Etat français selon le contrat de bail en date du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, le contrat de bail en date du 9 décembre 1972 et tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat français à l’Organisation pour la réalisation du programme de 300 GeV.
1.
L’Art. III de la Convention et les Annexe 1 et 23 à celle-ci s’appliquent exclusivement à la partie du domaine de l’Organisation constituée par les terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie du 11 février 1959 et celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin 1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié par l’Avenant en date du 9 décembre 1972.
2.4
L’art. VI de la Convention sera appliqué comme suit:
a)
eu égard aux circonstances nouvelles et considérant l’art. IX, par. 5, du contrat de bail du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972 et par un second Avenant du 1er octobre 2004, et l’art. IX, par. 5, du contrat de bail en date du 9 décembre 1972 intervenus entre l’Etat français et l’Organisation, celle-ci établit, d’une part, un passage unique, matérialisé par un tunnel, en vue d’assurer une communication directe entre les terrains objet des baux précités et de mettre en relation les différentes parties de son domaine et, d’autre part, une nouvelle porte d’accès au site principal de l’Organisation par le territoire français, au rond-point de Saint-Genis-Pouilly (France), conformément au plan ci-annexé, en vue de permettre aux fonctionnaires de l’Organisation d’accéder directement, pour les trajets aller et retour à leur lieu de travail, au domaine de l’Organisation depuis le territoire français. Le passage unique et la porte se substituent à l’entrée visée à l’art. VI de la Convention; sous réserve des dérogations prévues à cet article, les dispositions ci-après s’appliquent à leur utilisation;
b)5
le passage unique est destiné uniquement à permettre, à l’intérieur du domaine de l’Organisation, les mouvements de personnes et de biens nécessaires au fonctionnement de celle-ci; la porte est uniquement destinée à permettre l’accès au domaine de l’Organisation et sa sortie aux fonctionnaires de l’Organisation à des périodes précises de la journée; en outre, à titre provisoire et jusqu’à l’achèvement complet, d’une part, des travaux de réfection (piste et tunnel) entrepris à l’aéroport international de Genève et, d’autre part, de la construction de la ligne de tramway reliant les communes de Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation.
c)
les conditions d’utilisation de ce passage et de cette porte sont déterminées par des arrangements passés, d’une part, entre les autorités françaises et suisses et, d’autre part, entre lesdites autorités et l’Organisation conformément aux accords conclus entre chacun des deux Etats et l’Organisation;
d)
les autorités françaises et suisses compétentes exerceront un contrôle sur ledit passage et ladite porte suivant des modalités arrêtées entre elles, en accord avec l’Organisation, et compte tenu du statut de celle-ci, tel qu’il est défini par la Convention et les Accords visés au par. 5 ci-dessous; ces contrôles sont organisés conformément à la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route6.
3.
En application de l’Art. VIII de la Convention, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse conviennent de s’informer réciproquement de toute modification apportée à l’étendue du domaine de l’Organisation afin que la carte7 mentionnée à l’Art. VIII, al. 5, de la Convention puisse être régulièrement mise à jour.
4.
En vue de l’application de l’Art. IX de la Convention, le Gouvernement de la République française remet au Conseil fédéral de la Confédération suisse une copie certifiée de l’Avenant du 9 décembre 1972 au contrat de bail du 13 septembre 1965, du contrat de bail du 9 décembre 1972 et de tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat français à l’Organisation.
5.
En vue de l’application de la Convention:
a)
la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en date du 1er juillet 19538, s’entend telle qu’elle a été modifiée le 17 janvier 1971;
b)
l’Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et l’Organisation en date du 11 juin 19559 détermine le statut juridique de celle-ci en Suisse;
c)
l’Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français en date du 13 septembre 1965 s’entend tel qu’il a été révisé par l’Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes parties.

II.

Toute ouverture de voie sur les terrains autres que ceux mis à la disposition de l’Organisation par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie en date du 11 février 1959 et celui en date du 29 août 1959 modifié le 30 juin 1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, en tendant à mettre en relation directe les territoires français et suisse, fait l’objet d’un accord préalable entre les autorités françaises et suisses.
Cette disposition ne s’applique ni aux installations scientifiques et techniques souterraines, ni aux tunnels techniques.

III.

Le cas échéant, les dispositions du présent échange de lettres pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si ces propositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral de la Confédération suisse. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse feront partie intégrante de la Convention et les dispositions dudit échange de lettres entreront en vigueur à la date de votre acceptation.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral de la Confédération suisse. Votre lettre du 18 juin 1973 ainsi que cette réponse feront par conséquent partie intégrante de la Convention et les dispositions dudit échange de lettres entreront en vigueur à ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

René Keller

1 CERN

2 RS 0.192.122.423

3 Nouvelle expression selon l’art. 5 du Prot. du 18 oct. 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507;, FF 2012 7839).

4 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 26 oct./1er nov. 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2006 1845).

5 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 19 sept./2 oct. 2006, en vigueur depuis le 2 oct. 2006 (RO 2007 3731).

6 RS 0.631.252.934.95

7 La carte du site du CERN n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne (voir RO 2006 1845).

8 RS 0.424.091

9 RS 0.192.122.42

Preambolo

Traduzione1

Dipartimento politico federale

Berna, 5 luglio 1973

Sig. Gilles Curien

Ministro plenipotenziario scientifici

Capo del Servizio degli affari

presso la Direzione generale

delle relazioni culturali,

scientifiche e tecniche

Ministero degli affari esteri

Parigi

Signor Ministro,

Mi pregio di dichiarare ricevuta la Sua lettera del 18 giugno 1973, del seguente tenore:

«Ho l’onore di portare a vostra conoscenza che il Governo della Repubblica francese, considerata la circostanza che esso ed il Consiglio federale svizzero sono stati invitati, in connessione con la decisione 19 febbraio 1971 del Consiglio dell’Organizzazione europea per le ricerche nucleari2, a mettere a disposizione della medesima, per l’attuazione del programma di 300 GeV, terreni suppletivi, e considerato il conseguente cambiamento del quadro circostanziale, propone di dare l’applicazione qui sotto specificata alla Convenzione franco‑svizzera del 13 settembre 19653 concernente l’estensione su territorio francese degli impianti dell’Organizzazione europea per le ricerche nucleari (qui di seguito semplicemente «la Convenzione»).

I.

La Convenzione si applica all’insieme del fondo dell’Organizzazione, costituito dai terreni messi a disposizione dallo Stato di Ginevra giusta i contratti dell’11 febbraio 1959, del 29 agosto 1969 modificato il 30 giugno 1970, e qualunque altra futura stipulazione concernente la messa a disposizione di aree da parte dello Stato di Ginevra o della Confederazione svizzera in favore dell’Organizzazione per l’attuazione del suo programma di 300 GeV, nonché dallo Stato francese giusta i contratti del 13 settembre 1965 modificato dal testo del 9 dicembre 1972, del 9 dicembre 1972, e qualunque altra futura stipulazione concernente la messa a disposizione di aree da parte dello Stato francese in favore dell’Organizzazione per l’attuazione del suo programma di 300 GeV.
1.
L’Articolo III della Convenzione e gli allegati 1 e 24 ella medesima si applicano esclusivamente a quella parte del fondo dell’Organizzazione che è costituita dai terreni messi a disposizione dallo Stato di Ginevra, giusta i contratti dell’11 febbraio 1959, del 29 agosto 1969 modificato il 30 giugno 1970, nonché dallo Stato francese, giusta il contratto del 13 settembre 1965 modificato dal testo del 9 dicembre 1972.
2.5
L’articolo VI della Convenzione verrà applicato come segue:
a)
considerato il nuovo quadro circostanziale e l’articolo IX capoverso 5 del contratto del 13 settembre 1965 modificato dal testo del 9 dicembre 1972 e da un secondo testo del 1° ottobre 2004, nonché l’articolo IX capoverso 5 del contratto del 9 dicembre 1972, stipulati tra lo Stato francese e l’Organizzazione, quest’ultima stabilisce un passaggio unico, concretato in una galleria, onde garantire un collegamento diretto tra le aree oggetto delle suddette stipulazioni e mettere in comunicazione le differenti parti del suo fondo e, d’altro lato, una nuova porta di accesso al sito principale dell’Organizzazione dal territorio francese, presso la rotonda di Saint-Genis-Pouilly (Francia), conformemente alla cartina allegata, per consentire ai funzionari dell’Organizzazione di accedere direttamente, per i tragitti di andata e ritorno al luogo di lavoro, al fondo dell’Organizzazione dal territorio francese. Il passaggio unico e la porta sostituiscono l’entrata, di cui nell’articolo VI della Convenzione: fatte salve le deroghe previste in detto articolo, alla loro utilizzazione si applicano i disposti che seguono;
b)6
il passaggio è destinato unicamente a consentire, all’interno del fondo dell’Organizzazione, gli spostamenti delle persone e dei beni necessari al funzionamento della medesima; la porta è destinata unicamente a consentire l’accesso al fondo dell’Organizzazione e l’uscita dallo stesso ai funzionari dell’Organizzazione in orari precisi della giornata; inoltre, a titolo provvisorio e fino alla conclusione completa dei lavori di ristrutturazione (pista e galleria) intrapresi all’aeroporto internazionale di Ginevra e di costruzione della linea tramviaria che collegherà i Comuni di Ginevra e Meyrin, anche il personale scientifico e tecnico dell’Organizzazione, nonché il personale delle imprese che intervengono sul fondo della medesima potranno usufruire della porta alle stesse condizioni dei funzionari dell’Organizzazione;
c)
le condizioni d’impiego del passaggio e della porta sono definite da accordi stipulati, da un lato, tra le autorità francesi e svizzere e, dall’altro, tra le dette autorità e l’Organizzazione, giusta gli accordi conclusi tra ciascuno dei due Stati e l’Organizzazione stessa;
d)
le competenti autorità francesi e svizzere esercitano la loro vigilanza sul passaggio e sulla porta secondo le modalità tra esse stabilite, in accordo con l’Organizzazione, e tenuto conto dello statuto della medesima, definito dalla Convenzione e dagli Accordi elencati nel paragrafo 5 qui sotto; i controlli vanno organizzati giusta la Convenzione franco-svizzera del 28 settembre 19607 concernente gli uffici a controlli nazionali abbinati e i controlli in corso di viaggio.
3.
In applicazione dell’Articolo VII della Convenzione, il Governo della Repubblica francese ed il Consiglio federale svizzero stabiliscono d’informarsi reciprocamente di ogni modifica apportata al perimetro del fondo dell’Organizzazione, affinché la pianta8, di cui in Articolo VIII capoverso 5 della Convenzione, possa essere regolarmente aggiornata.
4.
Ai fini dell’applicazione dell’Articolo IX della Convenzione, il Governo della Repubblica francese consegna al Consiglio federale svizzero copia certificata del testo dei 9 dicembre 1972 modificante il contratto del 13 settembre 1965, del contratto del 9 dicembre 1972 e di qualunque atto negoziale mediante il quale venisse disciplinata la messa a disposizione di aree da parte dello Stato francese in favore dell’Organizzazione.
5.
In vista dell’applicazione della Convenzione:
a)
la Convenzione istitutiva di un’Organizzazione europea per le ricerche nucleari, del 1° luglio 19539, è intesa nel testo modificato il 17 gennaio 1971;
b)
l’Accordo tra il Consiglio federale svizzero e l’Organizzazione, dell’11 giugno 195510 determina lo statuto giuridico della medesima in Svizzera;
c)
l’Accordo tra il Governo della Repubblica francese e l’Organizzazione, concernente lo statuto giuridico della medesima su territorio francese, del 13 settembre 1965, è assunto nel testo riveduto dall’Accordo del 16 giugno 1972 stipulato tra le stesse Parti.

II.

Qualunque passaggio aperto su terreni diversi da quelli messi a disposizione dell’Organizzazione dallo Stato di Ginevra, giusta i contratti dell’11 febbraio 1959 e del 29 agosto 1959 modificato il 30 giugno 1970, oppure dallo Stato francese, giusta il contratto dei 13 settembre 1965 modificato dal testo del 9 dicembre 1972, passaggio inteso a porre in collegamento diretto i territori francesi e svizzero, dovrà formare oggetto di previo accordo tra le autorità francesi e svizzere.
Questo disposto non si applica né agli impianti scientifici e tecnici sotterranei né alle gallerie tecniche.

III.

Ove occorra, i disposti del presente scambio di lettere potranno essere modificati a domanda dell’una o dell’altra Parte.
Le sarei riconoscente qualora mi significasse se le presenti proposte sono gradite dal Consiglio federale della Confederazione svizzera.
In tal caso, la presente lettera, in una con la Sua risposta, verrebbero a far parte integrante della Convenzione, i disposti contenuti nel presente scambio di lettere entrando in vigore il giorno stesso dell’accettazione da parte Sua».

Mi pregio di comunicarle che le precedenti proposte sono approvate dal Consiglio federale della Confederazione svizzera. La Sua lettera del 18 giugno 1973, in una con la presente risposta, formano di conseguenza parte integrante della Convenzione, i disposti recati in questo scambio di lettere entrando in vigore oggi stesso.

Riceva, signor Ministro, l’assicurazione della mia alta considerazione.

René Keller

1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.

2 CERN

3 RS 0.192.122.423

4 Nuova espr. giusta l’art. 5 del Prot. del 18 ott. 2010, approvato dall’AF il 21 giu. 2013, in vigore dal 15 gen. 2014 (RU 2013 5509 5507; FF 2012 7463).

5 Nuovo testo giusta lo Scambio di lettere del 26 ott./1° nov. 2004, in vigore dal 1° nov. 2004 (RU 2006 1845).

6 Nuovo testo giusta lo Scambio di lettere del 19 set./2 ott. 2006, in vigore dal 2 ott. 2006 (RU 2007 3731).

7 RS 0.631.252.934.95

8 La carta del sito del CERN non è pubblicata nella RU. Può essere ottenuta presso la Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP), Sezione trattati internazionali, 3003 Berna (vedi RU 2006 1845).

9 RS 0.424.091

10 RS 0.192.122.42

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.