Les représentants des membres de l’Union à toute réunion organisée par l’Union jouissent en Suisse des privilèges et immunités suivants:

a)

inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;

b)

immunité d’arrestation ou de détention et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;

c)

facilités en matière de douane accordées conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales;

d)

les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles reconnues aux représentants auprès des autres organisations intergouvernementales en Suisse;

e)

droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;

f)

exemption pour eux-mêmes et leur conjoint à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;

g)

exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle.