L’entrée en vigueur du présent accord est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 1971.
Il presente accordo entra in vigore con effetto dal 1° gennaio 1971.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.