Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.120.278.31 Échange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC)

0.192.120.278.31 Scambio di lettere del 26 ottobre/2 novembre 1994 tra la Confederazione Svizzera e l'Unione postale universale concernente lo statuto dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera riguardo alle assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD)

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Préambule

Texte original

Le Chef
du Département fédéral des affaires étrangères

Berne, le 26 octobre 1994

Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros

Directeur général

de l’Union postale universelle

Berne

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Union postale universelle, à Berne, appelée ci-après l’Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Echange de lettres des 5 février et 22 avril 19483 conclu avec la Suisse, l’Union a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Union ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Union. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Union ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/ APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Union. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

L’Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.

Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Preambolo

Traduzione3

Il Capo

Berna, 26 ottobre 1994

del Dipartimento federale

degli affari esteri

Signor Adwaldo Cardoso Botto de Barros

Direttore generale

dell’Unione postale universale

Berna

Signor Direttore generale,

Ho l’onore di fare riferimento ai colloqui che hanno visto partecipare, da un lato, i rappresentanti dell’Unione postale universale, a Berna,

detta qui di seguito «Unione», e di altre organizzazioni internazionali con sede in Svizzera, e dall’altro, il mio Dipartimento a proposito di una sentenza pronunciata il 25 febbraio 1991 dal Tribunale federale delle assicurazioni. Secondo tale decisione, un funzionario internazionale di cittadinanza svizzera, esentato per «doppio onere che non si potrebbe equamente imporre» in virtù dell’articolo 1 capoverso 2 lettera b) della legge federale del sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti4 (LAVS), resta affiliato all’assicurazione contro la disoccupazione ed è tenuto a versare i relativi contributi. Invocando la libertà e l’indipendenza di cui le organizzazioni internazionali e i loro funzionari devono poter fruire nei confronti dello Stato ospitante – fatto che la Svizzera non intende affatto rimettere in causa – nonché il principio fondamentale della parità di trattamento tra funzionari e basandosi sullo statuto particolare di cui essa beneficia in Svizzera in virtù dello Scambio di lettere concluso con la Svizzera il 5 febbraio/22 aprile 19485, l’Unione ha fatto sapere che non poteva sottoscrivere ad una tale affiliazione.

A nome del Consiglio federale svizzero, ho l’onore di proporle che, a decorrere dal 1° gennaio 1994, i funzionari di cittadinanza svizzera dell’Unione non vengano più considerati dallo Stato ospitante come assicurati obbligatoriamente all’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (AVS), all’assicurazione per l’invalidità (AI), all’assicurazione d’indennità per perdita di guadagno (IPG) e all’assicurazione contro la disoccupazione (AD), se saranno affiliati ad un sistema di previdenza previsto dall’Unione. Avranno la possibilità di aderire, volontariamente, o all’AVS/AI/IPG/AD, o solo all’AD, fermo restando che una tale affiliazione individuale non comporterà alcuna contribuzione finanziaria obbligatoria da parte dell’Unione. A tal fine, dovranno inoltrare richiesta d’adesione presso la cassa di compensazione del Cantone di domicilio entro il termine di tre mesi a decorrere dalla loro affiliazione ad un sistema di previdenza previsto dall’Unione o, per chi è già al servizio dell’Unione, entro sei mesi dalla data della Sua risposta alla presente lettera.

Inoltre, ho l’onore di proporle che i coniugi, svizzeri o stranieri, dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera, domiciliati in Svizzera, non siano più assicurati obbligatoriamente all’AVS/AI/IPG, se non esercitano un’attività lucrativa al momento dell’affiliazione del funzionario internazionale al sistema di previdenza previsto dall’Unione o se cessano in seguito la loro attività lucrativa. Avranno la possibilità di aderire, volontariamente, all’AVS/AI/IPG. A tal fine, dovranno inoltrare richiesta presso la cassa di compensazione del Cantone di domicilio entro un termine di tre mesi a decorrere dall’affiliazione del funzionario internazionale ad un sistema di previdenza previsto dall’Unione o entro un termine di tre mesi a decorrere dalla cessazione della loro attività lucrativa o, ancora, entro sei mesi dalla data della Sua risposta alla presente lettera, se il funzionario internazionale è già al servizio dell’Unione. La regolamentazione qui descritta si applica anche ai coniugi –che non fruiscono di privilegi e immunità –di funzionari internazionali stranieri, esentati dalla sicurezza sociale svizzera in virtù dell’articolo 1 capoverso 2 lettera a) LAVS.

Gli assicurati potranno, in qualsiasi momento, rescindere per la fine del mese corrente tutti i contratti di copertura assicurativa che hanno scelto. Tuttavia, gli assicurati all’AVS/AI/IPG/AD potranno rescindere anche i soli contratti dell’AVS/AI/IPG e mantenere la loro affiliazione all’AD. La rescissione vale per tutta la durata dell’impiego del funzionario internazionale presso l’Unione. Fatte salve le condizioni particolari previste nella presente lettera, le disposizioni AVS/AI/IPG/AD saranno loro applicabili. Gli assicurati che non adempiranno ai loro obblighi entro i termini previsti ne saranno esclusi dopo diffida.

L’Unione fornisce al Dipartimento federale degli affari esteri la lista aggiornata al 1° gennaio 1994 dei funzionari di cittadinanza svizzera affiliati, a quella data, ad un sistema di previdenza previsto dall’Unione e notifica per scritto ogni caso in cui un funzionario svizzero aderisce al sistema citato o ne esce.

La prego di volermi comunicare se quanto sopra proposto incontra la Sua approvazione. In caso affermativo, la presente lettera e la Sua risposta costituiranno un accordo a mezzo di scambio di lettere. Quest’ultimo entrerà in vigore il giorno in cui le autorità federali avranno notificato l’adempimento delle formalità costituzionali richieste a tale scopo. Fino a tale data e a decorrere dal 1° gennaio 1994 l’accordo verrà applicato a titolo provvisorio.

Entrambe le parti potranno denunciare l’accordo per il primo giorno di un anno civile, con preavviso scritto di dodici mesi.

Gradisca, Signor Direttore generale, l’espressione della mia alta considerazione.

Flavio Cotti
Consigliere federale

A nome dell’Unione, accetto le disposizioni contenute nella Sua lettera. Di conseguenza, la Sua lettera e la mia costituiscono un accordo a mezzo di scambio di lettere. Quest’ultimo entrerà in vigore il giorno in cui le autorità federali avranno notificato l’adempimento delle formalità costituzionali richieste a tale scopo. Fino a tale data e a decorrere dal 1° gennaio 1994 l’accordo verrà applicato a titolo provvisorio.

Gradisca, onorevole Consigliere federale, l’espressione della mia alta considerazione.

Il vice-direttore generale
Jaime Ascandoni

3 Il testo originale è pubblicato nell’ediz.franc. della presente Raccolta (RU 1997 626).

4 RS 831.10

5 RS 0.192.120.278.3

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.