L’entrée en vigueur du présent accord a été fixée avec effet rétroactif au 20 décembre 1951.
Il presente accordo ha effetto dal 20 dicembre 1951.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.