Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.120.193.11 Échange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les États parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

0.192.120.193.11 Scambio di note del 17 novembre 1997 tra il Consiglio federale svizzero e gli Stati parte alla Convenzione relativa alla conciliazione e all'arbitrato nel quadro dell'Organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa (OSCE) concernente lo statuto dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera riguardo alle assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD)

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Préambule

Texte original

Cour de conciliation et
d’arbitrage au sein de l’OSCE

Chambésy (Genève)

Genève, le 17 novembre 1997

Monsieur le Conseiller fédéral

Flavio Cotti

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 17 novembre 1997, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de siège conclu le 17 novembre 1997 en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE2 (ci-après: la Cour), les membres de la Cour, le Greffier et les fonctionnaires du Greffe qui sont de nationalité suisse ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Cour.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe au système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/ APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe à un système de prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de membres de la Cour, du Greffier et de fonctionnaires du Greffe de nationalité étrangère, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a), LAVS3.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du membre de la Cour, du Greffier et du fonctionnaire du Greffe au service de la Cour. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un membre de la Cour, du Greffier et d’un fonctionnaire du Greffe.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom des Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’OSCE, j’ai l’honneur d’accepter les dispositions contenues dans votre lettre. Celle-ci et ma présente réponse constituent un accord qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de deux ans.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Robert Badinter
Président de la Cour

Preambolo

Traduzione1

Corte di conciliazione e d’arbitrato

nel quadro dell’OSCE
Chambésy (Ginevra)

Ginevra, 17 novembre 1997

Onorevole Consigliere federale

Flavio Cotti

Dipartimento federale degli

affari esteri

Berna

Onorevole Consigliere federale,

ho l’onore di confermare la ricezione della Vostra lettera del 17 novembre 1997 il cui tenore è il seguente:

«Con riferimento al decreto federale del 22 marzo 19962 che delega al Consiglio federale la competenza di concludere accordi con le organizzazioni internazionali in merito allo statuto dei funzionari internazionali di cittadinanza svizzera riguardo alle assicurazioni sociali svizzere (AVS/AI/IPG e AD), ho l’onore di comunicarle quanto segue:

a nome del Consiglio federale svizzero, ho l’onore di proporre che a partire dall’entrata in vigore dell’Accordo concluso il 17 novembre 19973 al fine di determinare lo statuto giuridico in Svizzera della Corte di conciliazione e d’arbitrato nel quadro dell’OSCE (qui di seguito: la Corte), i membri della Corte, il cancelliere e i funzionari della cancelleria di nazionalità svizzera non siano più considerati dallo Stato ospite come assicurati obbligatoriamente all’assicurazione vecchiaia e superstiti (AVS), all’assicurazione invalidità (AI), all’indennità per perdita di guadagno (IPG) ed all’assicurazione contro la disoccupazione (AD), se sono affiliati a un sistema di previdenza previsto dalla Corte. Se esercitano le proprie funzioni in Svizzera, hanno la possibilità di aderire all’AVS/AI/IPG/AD su base volontaria, oppure solamente all’AD. A questo scopo, i funzionari devono inoltrare una richiesta di adesione presso la cassa di compensazione del Cantone in cui sono domiciliati entro tre mesi a partire dalla data di affiliazione ad un sistema di prevenzione previsto dalla Corte.

Inoltre, ho l’onore di proporvi che i parenti, svizzeri o stranieri, dei membri della Corte, del cancelliere e dei funzionari della cancelleria di nazionalità svizzera, domiciliati in Svizzera, non debbano più essere obbligatoriamente assicurati all’AVS/AI/IPG quando non esercitano attività lucrative al momento dell’affiliazione del membro della Corte, del cancelliere o del funzionario della cancelleria al sistema di previdenza previsto dalla Corte o quando cessano l’attività lucrativa in un secondo tempo. Hanno la possibilità di aderire su base volontaria all’AVS/AI/IPG. A questo scopo devono inoltrare la relativa domanda presso la cassa di compensazione del Cantone in cui sono domiciliati entro tre mesi a partire dall’affiliazione del membro della Corte, del cancelliere o del funzionario della cancelleria ad un sistema di previdenza previsto dalla Corte o entro tre mesi a partire dalla cessazione dell’attività lucrativa. Le disposizioni di cui sopra si applicano anche ai parenti privi di privilegi ed immunità di membri della Corte, del cancelliere e di funzionari di cancelleria di nazionalità estera dispensati dagli obblighi di sicurezza sociale svizzera in virtù dell’art. 1 cpv. 2 lett. a) LAVS4.

Gli assicurati possono disdire in qualunque momento tutta la copertura assicurativa che hanno scelto per la fine del mese in corso. Gli assicurati all’AVS/AI/IPG/AD tuttavia possono disdire solo l’AVS/AI/IPG mantenendo l’affiliazione all’AD. La disdetta è valida per tutta la durata dell’impegno del membro della Corte, del cancelliere o del funzionario della cancelleria al servizio della Corte. Fatta riserva delle condizioni particolari previste nella presente lettera, si applicano le disposizioni dell’AVS/AI/IPG/AD. Dopo il sollecito, gli assicurati che non adempiono i propri obblighi entro i termini prescritti ne saranno esclusi.

La Corte fornisce al Dipartimento federale degli affari esteri l’elenco dei membri della Corte, del cancelliere e dei funzionari della cancelleria di nazionalità svizzera affiliati ad un sistema di previdenza previsto dalla Corte al momento dell’entrata in vigore dell’Accordo e notifica per iscritto ogni adesione o ritiro di un membro della Corte, del cancelliere o di un funzionario della cancelleria.

Vi sarei grato di comunicarmi se quanto precede ha la Vostra approvazione. In caso affermativo, la presente lettera e la Vostra risposta costituiscono un accordo mediante scambio di note che entrerà in vigore contemporaneamente all’Accordo. Potrà essere disdetto da una delle parti per il primo giorno di un anno civile con un preavviso scritto di dodici mesi.»

A nome degli Stati parte alla Convenzione relativa alla conciliazione e all’arbitrato nel quadro dell’OSCE, ho l’onore di accettare le disposizioni contenute nella Vostra lettera che insieme alla presente risposta costituisce un accordo la cui entrata in vigore è prevista oggi. Potrà essere disdetto da una delle parti per il primo giorno di un anno civile con un preavviso scritto di due anni.

Vi prego di gradire l’espressione della mia alta stima.

Robert Badinter
Presidente della Corte

1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.

2 RS 192.13

3 RS 0.192.120.193.1

4 RS 831.10

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.