Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.19 Relazioni diplomatiche e consolari. Missioni speciali. Organizzazioni internazionali. Componimento dei conflitti. Riconduzione di accordi

0.192.110.978.47 Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

0.192.110.978.47 Protocollo del 1o dicembre 1981 sui privilegi e le immunità dell'organizzazione internazionale per le telecomunicazioni mobili via satellite

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Art. 20 Entrée en vigueur et durée à l’égard des Etats

1)  Le présent Protocole prend effet, à l’égard des Etats qui ont satisfait aux dispositions de l’art. 18, par. 2), après qu’il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la date de la signature ou du dépôt d’un instrument auprès du Dépositaire par l’Etat intéressé.

2)  Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze (12) mois après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l’expiration de toute période plus longue qui peut être spécifiée dans le préavis.

3)  Toute Partie au Protocole cesse d’être Partie au Protocole à la date à laquelle elle cesse d’être Partie à la Convention.

Art. 19 Entrata in vigore e durata del Protocollo

1)  Il presente Protocollo entrerà in vigore il trentesimo giorno dalla data in cui dieci Parti alla Convenzione avranno adempiuto i requisiti del paragrafo 2 dell’articolo 18.

2)  Il presente Protocollo non avrà più validità qualora la Convenzione cessi di essere in vigore.

 

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.