Tout différend entre des Parties au Protocole ou entre l'Organisation et une Partie au Protocole ayant trait à l’interprétation ou à l’application du Protocole est réglé par voie de négociation ou autre procédure agréée de règlement. Si le différend n’est pas réglé dans un délai de douze (12) mois, les Parties intéressées peuvent, d’un commun accord, soumettre ce différend pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Chacune des Parties intéressées choisit un arbitre et le troisième, qui est le président du tribunal, est choisi par les deux premiers arbitres. Si les deux premiers arbitres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le choix du troisième dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils ont été nommés, le troisième arbitre est choisi par le Président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal a ses propres règles de procédure; ses décisions sont sans appel et lient les Parties au différend.