Section 1 – Décisions réservées aux Membres

Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:

(a)

choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de participation;

(b)

déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;

(c)

fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du Fonds pour la réalisation de ses objectifs;

(d)

fixer les principes de gestion du Fonds;

(e)

autoriser les gouvernements autres que les gouvernements membres du Conseil de l’Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;

(f)

nommer le Gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;

(g)

recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;

(h)

amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

(i)

interpréter le présent Statut;

(j)

suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses avoirs;

(k)

établir le règlement intérieur et désigner son président;

(l)

désigner les trois commissaires qui constitueront le Comité de Surveillance.

Section 2 – Vote

(a)

Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, exprimés soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l’intervalle de leurs réunions.

(b)

Chaque Membre du Fonds dispose d’une voix pour chaque titre de participation qu’il détient.