Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de l’Accord peut adhérer à celui‑ci et au présent Protocole en déposant son instrument d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.
Ogni Membro presente o futuro del Consiglio d’Europa, non firmatario dell’Accordo, può aderire a questo e al presente Protocollo, depositando l’istrumento d’adesione ai due atti presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa, il quale ne notifica il deposito ai Membri del Consiglio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.