Droit international 0.1 Droit international public général 0.17 Légalisation. Responsabilité de l'État. Marchés publics

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.17 Legalizzazioni. Responsabilità dello Stato. Appalti pubblici

0.172.052.68 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

0.172.052.68 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici (con allegati e atto finale)

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Art. 3 Objectifs, définitions et portée

1. Le présent Accord a pour objet d’assurer, dans la transparence et en l’absence de toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opérateurs de télécommunications, des opérateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et des entités privées assurant un service au public des deux parties.

2. Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par

(a)

«opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties;

(b)

«réseau public de télécommunications», l’infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

(c)

«services publics de télécommunications», des services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision;

(d)

«opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer;

(e)

«entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

(i): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur,
(ii): l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides;

(f)

«entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l’AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) à (v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

(i): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable,
(ii): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en électricité,
(iii): la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport,
(iv): la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,
(v): l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

3. Le présent Accord s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OT et les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les annexes I à IV ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces entités couvertes.

4. Les art. 4 et 5 s’appliquent aux marchés ou séries de marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:

(a)

dans le cas de marchés passés par des OT

(i): 600 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;

(b)

dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité

(i): 400 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;

(c)

dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public

(i): 400 000 DTS ou son équivalent en euros pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 DTS ou son équivalent en euros pour les travaux.

La conversion des euros en DTS s’opère selon les procédures prévues dans l’accord sur les marchés publics (AMP).

5. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par des OT pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services de télécommunication lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Chaque partie informe l’autre partie de ces marchés dans les meilleurs délais. Cette disposition s’applique sous lesdites conditions également aux marchés passés par les OF, les entités opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privées assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés.

6. En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, le présent Accord s’applique à ceux qui sont énumérés aux annexes VI et VII du présent Accord.

7. Le présent Accord ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées, pour la Communauté aux art. 2, par. 4 et 5, art. 3, art. 6, par. 1, art. 7, par. 1, art. 9, par. 1, art. 10, 11, 12 et art. 13, par. 1, de la Directive 93/38, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 4 avril 1998, p. 1) et pour la Suisse dans les annexes VI et VIII.

Il ne s’applique pas non plus aux marchés passés par des OF lorsqu’ils ont pour objet l’achat ou la location de produits destinés à refinancer les marchés de fournitures passés conformément aux règles du présent Accord.

Art. 3 Obiettivi, definizioni e portata

1. Il presente Accordo intende assicurare ai fornitori e ai prestatori di servizi delle due parti, in modo trasparente e scevro da qualsiasi discriminazione, un accesso reciproco agli appalti di prodotti e servizi, compresi i servizi di costruzione, aggiudicati dagli operatori di servizi di telecomunicazione, dagli operatori ferroviari e dagli enti che esercitano la propria attività nel campo delle energie diverse da quella elettrica e dagli enti privati che assicurano un servizio al pubblico delle due parti.

2. Ai fini del presente capitolo s’intendono per:

(a)

«operatori di servizi di telecomunicazione» (nel seguito denominati «OT») gli enti che mettono a disposizione o gestiscono reti pubbliche di telecomunicazioni o che forniscono uno o più servizi pubblici di telecomunicazione in quanto poteri pubblici o imprese pubbliche, oppure che beneficiano di diritti esclusivi o speciali attribuiti per l’esercizio di questa attività dalla competente autorità di una delle parti;

(b)

«rete pubblica di telecomunicazioni» l’infrastruttura di telecomunicazioni accessibile al pubblico che permette il trasporto di segnali tra punti terminali definiti della rete stessa mediante fili, onde hertziane, mezzi ottici od altri mezzi elettromagnetici;

(c)

«servizi pubblici di telecomunicazioni» i servizi che consistono in tutto o in parte nella trasmissione e nell’instradamento di segnali sulla rete pubblica di telecomunicazioni mediante procedimenti di telecomunicazione, ad eccezione della radiodiffusione e della televisione;

(d)

«operatori ferroviari» (qui di seguito denominati OF) gli enti che sono poteri pubblici o imprese pubbliche, oppure che beneficiano di diritti esclusivi o speciali loro attribuiti ai fini dell’esercizio di questa attività dalla competente autorità di una delle parti, tra le cui attività rientra la gestione di reti destinate a fornire un servizio pubblico nel campo dei trasporti per ferrovia;

(e)

«enti che esercitano la propria attività nel campo delle energie diverse da quella elettrica» gli enti che sono poteri pubblici o imprese pubbliche, oppure che beneficiano di diritti esclusivi o speciali loro attribuiti ai fini dell’esercizio di questa attività dalla competente autorità di una delle parti, tra le cui attività rientrano una o più di quelle citate ai punti (i) e (ii) qui di seguito:

(i): la messa a disposizione o la gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione di gas o di calore o l’approvvigionamento di queste reti in gas o calore,
(ii): lo sfruttamento di un’area geografica per la prospezione o l’estrazione di petrolio, gas, carbone o altri combustibili solidi;

(f)

«enti privati che forniscono un servizio al pubblico» gli enti che, pur esulando dall’ambito dell’AAP, beneficiano di diritti esclusivi o speciali loro attribuiti ai fini dell’esercizio di questa attività dalla competente autorità di una delle parti, tra le cui attività rientrino una o più di quelle citate ai punti da (i) a (v) qui di seguito:

(i): la messa a disposizione o la gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione d’acqua potabile o l’approvvigionamento di queste reti in acqua potabile,
(ii): la messa a disposizione o la gestione di reti fisse destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo della produzione, del trasporto o della distribuzione di energia elettrica o l’approvvigionamento di queste reti in energia elettrica,
(iii): la messa a disposizione dei vettori aerei di aeroporti o di altri terminali di trasporto,
(iv): la messa a disposizione dei vettori marittimi o fluviali di porti marittimi o interni o di altri terminali di trasporto,
(v): l’utilizzazione di reti destinate a fornire un servizio al pubblico nel campo del trasporto urbano su rotaia, dei sistemi automatici, delle tramvie, delle filovie, delle linee d’autobus o delle funivie.

3. Il presente Accordo si applica alle leggi, ai regolamenti e alle pratiche riguardanti gli appalti aggiudicati dagli OT e dagli OF delle parti, dagli enti che esercitano la propria attività nel campo delle energie diverse da quella elettrica e da altri enti privati che assicurano un servizio al pubblico (qui di seguito denominati «enti interessati») quali sono definiti nel presente articolo e specificati negli allegati da I a IV, sia all’aggiudicazione di qualsiasi appalto da parte di detti enti interessati.

4. Gli articoli 4 e 5 si applicano agli appalti o alle serie di appalti il cui valore stimato, IVA esclusa, è uguale o superiore a:

(a)

nel caso di appalti aggiudicati dagli OT:

(i): 600 000 EURO o il loro equivalente in DSP per i fornitori e i servizi;
(ii): 5 000 000 EURO o il loro equivalente in DSP per i lavori;

(b)

nel caso di appalti aggiudicati dagli OF e dagli enti che esercitano la propria attività nel campo delle energie diverse da quella elettrica:

(i): 400 000 EURO o il loro equivalente in DSP per le forniture e i servizi;
(ii): 5 000 000 EURO o il loro equivalente in DSP per i lavori;

(c)

nel caso di appalti aggiudicati da enti privati che assicurano un servizio al pubblico:

(i): 400 000 DSP o il loro equivalente in EURO per le forniture e i servizi;
(ii): 5 000 000 DSP o il loro equivalente in EURO per i lavori.

La conversione degli EURO in DSP viene effettuata secondo le procedure previste nell’Accordo sugli appalti pubblici (AAP).

5. Il presente capitolo non si applica agli appalti aggiudicati dagli OT per i loro acquisti che abbiano lo scopo esclusivo di permettere loro di assicurare uno o più servizi di telecomunicazione quando altri enti siano liberi di offrire gli stessi servizi nella stessa area geografica a condizioni sostanzialmente identiche. Ogni parte informa l’altra quanto più rapidamente possibile in merito a tali appalti. Tale disposizione si applicherà alle stesse condizioni anche agli appalti aggiudicati dagli OF, dagli enti che operano nel campo delle energie diverse da quella elettrica e dagli enti privati che assicurano un servizio al pubblico non appena questi settori saranno stati liberalizzati.

6. Per ciò che riguarda i servizi, compresi quelli di costruzione, il presente Accordo si applica a quelli enumerati agli allegati VI e VII del presente Accordo.

7. Il presente Accordo non si applica agli enti interessati quando questi soddisfano le condizioni enunciate per la Comunità agli art. 2 par. 4, art. 2 par. 5, art. 3, art. 6 par. 1, art. 7 par. 1, art. 9 par. 1, art. 10, art. 11, art. 12 e art. 13 par. 1 della direttiva 93/38, quale modificata da ultimo dalla direttiva 98/4 del 16 febbraio 1998 (GU L 101 del 4 aprile 1998, pag. 1) e per la Svizzera negli allegati VI e VIII.

Il presente Accordo non si applica neppure agli appalti stipulati dagli OF quando questi hanno per oggetto l’acquisto o la locazione di prodotti destinati a rifinanziare gli appalti di forniture aggiudicati conformemente alle regole del presente Accordo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.