(art. 5, par. 1, point b, de l’Accord)

–

tout document périmé énuméré à l’art. 1 du présent protocole d’application;

–

photocopie de l’un des documents énumérés à l’art. 1 du présent protocole d’application;

–

certificat de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la nationalité;

–

permis de conduire ou photocopie du permis;

–

acte de naissance ou photocopie de ce document;

–

livret de service militaire et carte d’identité militaire ou une photocopie d’un de ces documents;

–

carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;

–

déclarations de témoins;

–

déclarations de l’intéressé;

–

résultat d’un test officiel établissant le langage parlé par la personne. Aux fins du présent protocole d’application, on entend par «test officiel» un test demandé ou réalisé par l’autorité compétente de l’État requérant et validé par l’État requis;

–

tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.