Le Conseil fédéral suisse
et
le Cabinet des ministres d’Ukraine,
appelés ci-après les Parties contractantes,
dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial,
et déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,
sont convenus des dispositions suivantes:
Il Consiglio federale svizzero
e
il Gabinetto dei ministri dell’Ucraina,
(detti in seguito Parti contraenti)
hanno convenuto quanto segue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.