(1)  Si la transmission de données personnelles (nommées ci-après «données») est nécessaire à l’application du présent Accord, de telles données concernent exclusivement:

a)

l’identité de la personne à réadmettre ou à admettre en transit, ou éventuellement des membres de sa famille, ( p.ex. prénom, nom de famille, et, le cas échéant, nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);

b)

les passeports, document d’identité, documents de voyage et autres documents ou cartes officiels (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);

c)

d’autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à admettre en transit et à la vérification de la conformité aux conditions relatives à la réadmission ou au transit, ainsi que les données permettant d’assurer la réadmission ou le transit de la personne concernée, informations sur son état de santé incluses, s’il y va de son intérêt ou de la santé publique;

d)

les escales et les itinéraires;

e)

les autorisations d’entrée ou de séjour.

(2)  La transmission des données est soumise aux dispositions ci-après, pour autant qu’elles soient compatibles avec la législation nationale en vigueur de chaque Partie contractante:

a)

La Partie contractante qui reçoit les données ne les utilise qu’aux fins prévues et en respectant les conditions définies par la Partie contractante qui les a communiquées.

b)

La Partie contractante qui reçoit les données informe, à sa demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l’utilisation des données transmises et sur les résultats qu’elles ont permis d’obtenir.

c)

Les données peuvent être transmises uniquement aux autorités compétentes des Parties contractantes. Les données ne peuvent pas être divulguées à d’autres autorités sans l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.

d)

La Partie contractante qui communique les données s’assure que les données transmises sont exactes et que leur transmission est nécessaire et appropriée au but poursuivi. S’il ressort que les données transmises étaient inexactes ou n’auraient pas dû être communiquées, la Partie contractante qui les a reçues en est immédiatement informée. La Partie contractante qui les a reçues procède à la rectification des données inexactes ou à la destruction des données qui n’auraient pas dû être transmises.

e)

Lorsqu’elle transmet des données, la Partie contractante qui les communique indique, en conformité avec ses dispositions légales, les délais d’effacement des données. Indépendamment de ces délais, les données doivent être détruites dès que le but de leur transmission est devenu caduc. En cas de dénonciation du présent Accord, toute donnée reçue sera détruite, au plus tard à la date à laquelle l’accord prend fin.

f)

Les Parties contractantes ont l’obligation de tenir des registres sur les données transmises, reçues ou détruites. Les informations contenues dans de tels registres sont utilisées uniquement afin de vérifier si les données sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord et dans le respect de la législation des Parties contractantes.

g)

Les Parties contractantes ont l’obligation de protéger efficacement les données reçues contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive.

h)

Toute personne dont les données ont été transmises est, à sa demande, renseignée sur la communication de données transmises la concernant, conformément aux dispositions légales de la Partie contractante, à laquelle tels renseignements ont été demandés.