Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.115.652.1 Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.115.652.1 Accordo del 19 maggio 2010 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Moldova di facilitazione del rilascio dei visti

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de ressortissants de la République de Moldova, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre Partie contractante:

(a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Moldova, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité moldave confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

(b)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

(c)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;

(d)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Moldova:

–: une demande écrite émanant de l’association nationale de transporteurs de la République de Moldova assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

(e)

pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:

–: une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la République de Moldova, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

(f)

pour les journalistes:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

(g)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

(h)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

(i)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;

(j)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou d’autres localités:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes ou de ces autres localités;

(k)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des ressortissants de la République de Moldova en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

(l)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation attestant que la personne représente une organisation de la société civile et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

(m)

pour les personnes se rendant à des obsèques:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

(n)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

(o)

pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement.

2. Les invitations ou les demandes écrites visées à l’al. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

(a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

(b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

(c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:

–: si la demande émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées à l’al. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.

Art. 4 Documenti giustificativi della finalità del viaggio

1. Per le seguenti categorie di cittadini della Repubblica di Moldova, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio dell’altra Parte contraente:

(a)

membri di delegazioni ufficiali che, su invito ufficiale rivolto alla Repubblica di Moldova, partecipano a riunioni, consultazioni, negoziati o programmi di scambio, o a eventi organizzati nel territorio della Confederazione Svizzera da organizzazioni intergovernative:

–: una lettera emessa da un’autorità competente della Repubblica di Moldova attestante che il richiedente è membro della sua delegazione in viaggio nel territorio dell’altra Parte contraente per partecipare ai suddetti eventi, corredata di una copia dell’invito ufficiale;

(b)

liberi professionisti che partecipano a fiere, conferenze, convegni, seminari internazionali o altri eventi di questo tipo che si svolgono nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante che confermi la partecipazione della persona interessata all’evento;

(c)

imprenditori e rappresentanti delle organizzazioni di categoria:

–: una richiesta scritta della persona giuridica o società ospitante, di una sua succursale o filiale, delle autorità statali o locali della Confederazione Svizzera o dei comitati organizzatori di fiere commerciali e industriali, conferenze e convegni che si svolgono nel territorio della Confederazione Svizzera;

(d)

autotrasportatori che effettuano servizi di trasporto internazionale di merci e di passeggeri nel territorio della Confederazione Svizzera con veicoli immatricolati nella Repubblica di Moldova:

–: una richiesta scritta della compagnia nazionale di autotrasportatori della Repubblica di Moldova relativa a un trasporto internazionale su strada indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

(e)

personale di carrozza, di locomotiva o addetto ai vagoni frigoriferi di treni internazionali che viaggiano nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta della competente società ferroviaria della Repubblica di Moldova indicante la finalità, la durata e la frequenza dei viaggi;

(f)

giornalisti:

–: un certificato o altro documento rilasciato da un’associazione di categoria attestante che l’interessato è un giornalista qualificato, e un documento rilasciato dal suo datore di lavoro attestante che il viaggio è destinato all’esercizio dell’attività giornalistica;

(g)

partecipanti ad attività scientifiche, culturali ed artistiche, inclusi i programmi di scambio universitario o di altro tipo:

–: una richiesta scritta a partecipare a dette attività, rilasciata dall’organizzazione ospitante;

(h)

studenti di scuole inferiori e superiori, di università o di corsi post-universitari e docenti accompagnatori che effettuano viaggi di studio o di formazione, ivi compresi i viaggi nell’ambito di programmi di scambio o di altre attività scolastiche:

–: una richiesta scritta o un certificato di iscrizione dell’università, collegio o scuola ospitante, o una carta dello studente o un certificato attestante i corsi da frequentare;

(i)

partecipanti ad eventi sportivi internazionali e le persone che li accompagnano a titolo professionale:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante: autorità competenti, federazioni sportive nazionali e comitato olimpico nazionale della Confederazione Svizzera;

(j)

partecipanti a programmi di scambio ufficiali organizzati da città gemellate e altre località:

–: una richiesta scritta del capo dell’amministrazione o del sindaco di tali città o altre località;

(k)

parenti stretti – coniuge, figli (inclusi i figli adottivi), genitori (inclusi i tutori), nonni e nipoti – in visita a cittadini della Repubblica di Moldova che soggiornano legalmente nel territorio della Confederazione Svizzera:

–: una richiesta scritta della persona ospitante;

(l)

rappresentanti di organizzazioni della società civile in viaggio per partecipare a corsi, seminari, conferenze, anche nel quadro di programmi di scambio:

–: una richiesta scritta dell’organizzazione ospitante, la conferma che l’interessato rappresenta l’organizzazione in questione e l’attestato d’iscrizione dell’organizzazione in questione nel pertinente registro, emesso da un’autorità statale conformemente alla legislazione nazionale;

(m)

persone che si recano ad una cerimonia funebre:

–: un documento ufficiale attestante il decesso e l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e la persona sepolta;

(n)

persone che visitano cimiteri militari e civili:

–: un documento ufficiale attestante la sussistenza e la conservazione della tomba, nonché l’esistenza di un vincolo di parentela o di altro tipo tra il richiedente e la persona sepolta;

(o)

persone in visita per ragioni mediche e accompagnatori indispensabili:

–: un documento ufficiale dell’istituto di cura attestante la necessità di cure mediche presso di esso e la necessità di essere accompagnati, e la prova della sufficienza dei mezzi finanziari per pagare il costo delle cure mediche.

2. La richiesta scritta di cui al paragrafo 1 del presente articolo deve indicare:

(a)

per la persona invitata: cognome e nome, data di nascita, sesso, cittadinanza, numero del passaporto, ora e finalità del viaggio, numero di entrate ed eventualmente il nome del coniuge e dei figli minorenni che la accompagnano;

(b)

per la persona che invita: nome, cognome e indirizzo;

(c)

per la persona giuridica, la società o l’organizzazione che invita: denominazione e indirizzo completi, nonché:

–: se la richiesta è emessa da un’organizzazione o da un’autorità: nome e funzione della persona che firma la richiesta,
–: se la persona che invita è una persona giuridica o una società, una sua succursale o filiale avente sede nel territorio della Confederazione Svizzera, il numero di registrazione previsto dalla legislazione nazionale della Confederazione Svizzera.

3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, conferme o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione della Confederazione Svizzera.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.