Préambule

1. La présente convention rende compte de l’entente conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant l’échange de jeunes travailleurs qui se rendent dans l’autre pays durant une période limitée pour y exercer une activité salariée dans le domaine dans lequel ils ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel afin, premièrement, de se familiariser avec les usages commerciaux, professionnels et techniques en vigueur dans le pays hôte et, deuxièmement, d’améliorer leurs connaissances linguistiques. Les jeunes travailleurs bénéficieront d’une autorisation de séjour temporaire leur permettant, sans égard à la situation du marché du travail, de prendre un emploi dans la profession dans laquelle ils ont acquis leurs compétences techniques ou leurs connaissances à un niveau professionnel.

2. Aux fins de la présente convention, les personnes physiques admises à participer au programme d’échange seront:

(a)

des ressortissants suisses ou japonais possédant un passeport valable délivré respectivement par la Suisse ou le Japon;

(b)

âgées de moins de 35 ans;

(c) (i) dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, engagées dans l’un des domaines d’activité suivants en vertu d’un contrat de travail individuel établi avec un organisme public ou privé au Japon:

: Par «activités qui requièrent des compétences techniques ou des connaissances de haut niveau» en sciences naturelles ou en sciences humaines, telles que celles visées aux sous-paragraphes (aa) et (bb), on entend des activités que la personne physique concernée ne pourrait pas exécuter sans appliquer les compétences techniques ou les connaissances qu’elle a acquises à un niveau professionnel dans ces domaines au terme d’une formation universitaire (p. ex. licence ou bachelor) ou supérieure ou parce qu’elle justifie d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine d’activité concerné;
(ii): dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, engagées par un employeur public ou privé en Suisse en vertu d’un contrat de travail individuel. Il s’agit de personnes qui ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel comparables à celles sanctionnées par un diplôme du degré tertiaire (université, haute école spécialisée, examens professionnels et examens professionnels supérieurs, école supérieure spécialisée).

3. Aux fins de la présente convention, un jeune travailleur bénéficiera:

(a): dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, du statut de jeune travailleur pour une période d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à deux ans. Le séjour de ressortissants suisses aux Japon en tant que jeunes travailleurs est subordonné à l’obtention préalable d’un permis de séjour d’un an ou de trois ans, dont la validité pourra être prolongée conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire (les ressortissants suisses qui obtiendront un permis de séjour temporaire d’un an ne bénéficieront du statut de jeune travailleur que pendant un an, à moins que leur permis de séjour ne soit prolongé);
(b): dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, d’un permis de séjour temporaire en tant que jeune travailleur d’une durée de validité d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à 18 mois. Les autorités se prononcent sur les demandes de changement d’employeur dûment motivées.

4. Les conditions de rémunération et de travail des jeunes travailleurs devront être conformes aux lois et réglementations pertinentes du pays hôte. Si l’exercice de la profession ou du métier concerné dans l’un ou l’autre pays est soumis à l’obtention d’une licence ou à d’autres conditions, l’organisation ou l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), fournira aux autorités les renseignements pertinents attestant que toutes les conditions sont remplies.

5. Les jeunes travailleurs devront être suffisamment assurés contre les accidents professionnels et la maladie, ainsi qu’en matière de réparation des accidents du travail. Il est de la responsabilité tant de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii) que du jeune travailleur de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour garantir une couverture d’assurance appropriée.

6. Les personnes désirant participer à ce programme d’échange devront en faire la demande auprès de la représentation diplomatique de l’Etat hôte dans leur pays. Elles devront joindre à leur demande tous les documents requis, indiquer en particulier le nom et l’adresse de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), et donner des précisions au sujet de l’activité prévue (par exemple une lettre de l’employeur ou un contrat de travail). Les jeunes travailleurs admis à participer à ce programme d’échange obtiendront un permis de séjour approprié, conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire qui seront en vigueur en tout temps dans le pays hôte.

7. L’Office fédéral des migrations, pour la Suisse, et le Ministère des Affaires étrangères, pour le Japon, coordonneront ce programme d’échange en application de la présente convention et conformément aux exigences de procédure notifiées ponctuellement par leurs Gouvernements respectifs.

8. Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence, en collaboration avec d’autres autorités concernées, les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’engagement de jeunes travailleurs.

9. La coopération prévue par la présente convention débutera à la date de signature de la convention, qui est conclue pour une année. Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit, six mois à l’avance, à l’autre Gouvernement son intention de la dénoncer.

10. En cas de dénonciation, les autorisations déjà accordées en vertu de la présente convention restent valables pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

Signé à Zurich, le 1^er septembre 2009, en langues japonaise, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Mario Gattiker

Pour le
Gouvernement du Japon:

Ichiro Komatsu

Preambolo

1. La presente convenzione documenta l’intesa conclusa tra il Consiglio federale svizzero e il Governo del Giappone relativa allo scambio di giovani professionisti che si recano nell’altro Paese per un periodo limitato al fine di esercitarvi un’attività salariata nel settore in cui hanno acquisito competenze tecniche o conoscenze a livello professionale con l’obiettivo di familiarizzarsi con gli usi commerciali, professionali e tecnici vigenti nel Paese ospitante e migliorare le loro conoscenze linguistiche. I giovani professionisti beneficiano di un permesso di soggiorno temporaneo che consente loro, a prescindere dalla situazione del mercato del lavoro, di assumere un impiego nel settore in cui hanno acquisito le loro competenze tecniche o le loro conoscenze a livello professionale.

2. Ai fini della presente convenzione, le persone fisiche che possono essere ammesse a partecipare al programma di scambio sono:

(a)

cittadini svizzeri o giapponesi titolari di un passaporto valido rilasciato rispettivamente dalla Svizzera o dal Giappone;

(b)

minori di 35 anni;

(c) (i) nel caso di cittadini svizzeri che si recano in Giappone, giovani impiegati in uno dei settori d’attività seguenti in virtù di un contratto di lavoro individuale stipulato con un organismo pubblico o privato in Giappone:

: Per «attività che richiedono competenze tecniche o conoscenze di alto livello» nel campo delle scienze naturali o umane come quelle di cui ai sottoparagrafi (aa) e (bb), s’intendono le attività che la persona fisica interessata non potrebbe eseguire senza applicare le competenze tecniche o le conoscenze in tali settori acquisite tramite una formazione universitaria (ad es. bachelor) o più avanzata o in virtù di un’esperienza professionale di almeno dieci anni nei settori d’attività in questione;
(ii): nel caso di cittadini giapponesi che si recano in Svizzera, giovani impiegati da un datore di lavoro pubblico o privato in Svizzera in virtù di un contratto di lavoro individuale. Si tratta di persone che hanno acquisito competenze tecniche o conoscenze a un livello professionale paragonabili a un diploma di livello terziario (università, scuola universitaria professionale, esami professionali e esami specialistici avanzati, scuola avanzata di specializzazione).

3. Ai fini della presente convenzione, il giovane lavoratore beneficia:

(a): nel caso di un cittadino svizzero che si reca in Giappone, dello statuto di giovane lavoratore per un periodo di un anno, prorogabile fino a due anni. Il soggiorno dei cittadini svizzeri in Giappone in qualità di giovani professionisti è soggetto all’ottenimento di un permesso di soggiorno temporaneo della durata di uno o tre anni, prorogabile alle condizioni e secondo le procedure di controllo ordinarie applicabili in materia d’entrata nel territorio (i cittadini svizzeri che ottengono un permesso di soggiorno temporaneo della durata di un anno beneficiano dello statuto di giovane lavoratore soltanto per un anno, a meno che il loro permesso di soggiorno venga prorogato);
(b): nel caso di un cittadino giapponese che si reca in Svizzera, di un permesso di soggiorno temporaneo per giovani professionisti della durata di un anno, prorogabile fino a 18 mesi. Le autorità si pronunciano sulle domande di cambiamento di datore di lavoro debitamente motivate.

4. Le condizioni di remunerazione e di lavoro dei giovani professionisti sono conformi alle leggi e alle norme pertinenti del Paese ospitante. Se nell’uno o nell’altro Paese l’esercizio della professione o del mestiere in questione soggiace a licenza o ad altre condizioni, prima del rilascio del permesso di soggiorno l’eventuale organizzazione o il potenziale datore di lavoro di cui al paragrafo 2 lettera (c) sottoparagrafi (i) e (ii) fornisce alle autorità le informazioni attestanti l’adempimento di tutte le condizioni.

5. I giovani professionisti devono essere congruamente assicurati contro il licenziamento, gli infortuni e le malattie. Sia l’organizzazione o il datore di lavoro di cui al paragrafo 2 lettera (c) sottoparagrafi (i) e (ii) che il giovane lavoratore devono accertarsi che siano adottate tutte le disposizioni atte a garantire una copertura assicurativa confacente.

6. Le persone desiderose di partecipare al programma di scambio devono farne domanda presso la rappresentanza diplomatica del Paese ospitante nel loro Paese. La domanda deve essere corredata da tutte le informazioni rilevanti, in particolare il nome e l’indirizzo dell’eventuale organizzazione o del potenziale datore di lavoro di cui al paragrafo 2 lettera (c) sottoparagrafi (i) e (ii), e da una descrizione dettagliata dell’attività prevista (contenuta ad es. in una lettera del datore di lavoro o in un contratto di lavoro). I giovani professionisti ammessi a partecipare al programma di scambio ottengono un permesso di soggiorno adeguato, conformemente alle condizioni e alle procedure di controllo ordinarie applicabili in materia d’entrata nel territorio in vigore in qualsiasi momento nel Paese ospitante.

7. L’Ufficio federale della migrazione per la Svizzera e il Ministero degli Affari esteri per il Giappone coordinano il programma di scambio in applicazione della presente convenzione e conformemente ai requisiti procedurali notificati quando necessario dai rispettivi Governi.

8. Le autorità competenti dei due Stati trattano le domande il più celermente possibile. Si prodigano inoltre per appianare senza indugio, in collaborazione con altre autorità interessate, le difficoltà che potrebbero insorgere nel quadro dell’impiego di giovani professionisti.

9. La cooperazione prevista dalla presente convenzione inizia dalla data della firma della convenzione, conclusa per un anno. La convenzione è ricondotta tacitamente di anno in anno, a meno che uno dei Governi notifichi per scritto all’altro Governo, con sei mesi d’anticipo, la propria intenzione di denunciare la convenzione.

10. In caso di denuncia, i permessi già concessi in virtù della presente convenzione restano validi per la durata per la quale sono stati rilasciati.

Fatto a Zurigo, il 1° settembre 2009, in lingua giapponese, tedesca e inglese; le tre versioni linguistiche fanno parimenti fede. In caso di divergenza tra i testi prevale quello inglese.

Per il
Consiglio federale svizzero:

Mario Gattiker

Per il
Governo del Giappone:

Ichiro Komatsu

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.