1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le présent Accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature par les Parties contractantes. Il entre en vigueur définitivement 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.
1. Il presente Accordo è concluso a tempo indeterminato.
2. Il presente Accordo entra provvisoriamente in vigore alla data della firma delle Parti contraenti. Entra definitivamente in vigore 30 (trenta) giorni dopo la ricezione dell’ultima notifica scritta con la quale le Parti contraenti si comunicano reciprocamente di aver espletato le necessarie procedure interne.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.