Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.14 Cittadinanza. Domicilio e dimora

0.142.112.327 Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes

0.142.112.327 Protocollo d'intesa del 6 febbraio 2007 tra il Consiglio federale svizzero, da un lato, e il Ministero degli Affari esteri e del Commercio internazionale, del Canada, dall'altro, relativo a un programma di mobilità dei giovani

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Préface

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Titolo

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI),

désireux de promouvoir une coopération étroite entre les deux pays,

désireux d’encourager la mobilité des jeunes, les échanges de jeunes, la coopération et le partenariat entre la Suisse et le Canada, et l’accroissement de l’excellence et de la compétitivité, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans les deux pays,

désireux de créer pour leurs jeunes citoyens des occasions d’acquérir une expérience professionnelle ou pratique et de mieux connaître les langues, la culture et la société de l’autre pays et, ainsi, de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays,

convaincus de l’intérêt de faciliter de tels programmes de mobilité des jeunes,

se sont entendus sur les dispositions suivantes:

1. Aux fins du présent protocole d’entente (protocole), les citoyens éligibles à bénéficier de son application devront:

a)

être citoyens suisses ou canadiens et être titulaires d’un passeport suisse ou canadien en cours de validité;

b)

résider en Suisse ou au Canada au moment de la présentation de la demande;

c)

être âgés de 18 à 35 ans inclusivement au moment de la soumission de la demande et appartenir à l’un ou l’autre sexe;

d) i. être diplômés d’une institution postsecondaire et désireux d’obtenir une formation additionnelle dans leur champs de compétence sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé, afin de contribuer à leur développement professionnel, ou

ii.: être citoyens désireux d’ajouter un complément à leur formation technique ou professionnelle dans leur champ de compétence sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé. La formation professionnelle doit avoir duré deux ans au moins, ou
iii.: être étudiants inscrits dans une institution postsecondaire de leur pays d’origine et désireux d’ajouter un complément à leurs études postsecondaires en faisant un stage sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé dans l’autre pays, notamment dans le cadre d’une entente interinstitutionnelle;

e)

présenter leur demande à titre individuel;

f)

ne pas avoir déjà bénéficié du présent protocole, sous réserve de ce que prévoit le par. 4;

g)

satisfaire à toutes les exigences des lois et politiques suisses et canadiennes en matière d’immigration, notamment au regard de l’admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux al. a) à f) ci-dessus.

2 L’Office fédéral des migrations (ODM)¹, représenté au Canada par l’Ambassade de Suisse), et le MAECI (représenté par l’Ambassade du Canada en Suisse), seront les autorités responsables de l’élaboration et de la réalisation du présent protocole.

3. Les deux autorités responsables se réuniront au besoin pour s’entendre sur l’administration du présent protocole des années suivantes et étudier entre autres sujets:

a): les domaines de formation et de spécialisation qui les intéressent respectivement;
b): le nombre des participants de l’année précédente;
c): toutes autres dispositions administratives se rapportant à la bonne marche du présent protocole.

4. La période du contrat de travail sera en principe d’un maximum de douze mois, mais ne devra pas être inférieure à quatre mois. Dans certains cas, sa durée pourra être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Les participants admissibles pourront bénéficier de l’application du présent protocole à deux reprises au maximum. Toutefois, les séjours devront être discontinus et ne devront pas dépasser un total de dix-huit mois.

5.: a) Les citoyens suisses qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique canadienne une lettre d’introduction leur permettant de bénéficier de l’application du présent protocole recevront, dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation de l’emploi, un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
b): Les citoyens canadiens qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique ou consulaire suisse un visa d’entrée et de séjour leur permettant de bénéficier de l’application du présent protocole recevront, dès leur arrivée en Suisse et sans égard à la situation de l’emploi, un permis de travail pour la durée prévue de l’emploi.
6.: a) Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole dans l’autre pays doivent en principe y chercher eux-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent protocole peuvent les y aider par des mesures appropriées.
b): Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l’exercice ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, le citoyen devra demander au préalable cette autorisation auprès de l’autorité compétente.

7. A l’expiration de leur contrat de travail, et sauf autorisation expresse, les bénéficiaires du présent protocole ne devront pas rester au pays d’accueil dans le dessein d’y occuper un emploi ou toute autre activité académique ou professionnelle.

8.: a) Les citoyens de chaque pays qui séjournent dans l’autre pays dans le cadre du présent protocole seront tenus de se conformer aux lois en vigueur dans le pays d’accueil, en particulier celles relatives à l’exercice des professions réglementées.
b): Les lois et règlements du pays hôte relatifs aux prestations de chômage, aux conditions de travail et au salaire s’appliquent. En ce qui concerne le Canada, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement des compétences provinciales et territoriales.

9. Chaque citoyen admissible à bénéficier des dispositions du présent protocole qui ne serait pas protégé par un système d’assurance couvrant ses frais médicaux et ses frais d’hospitalisation, doit, soit adhérer à un plan d’assurance collective, soit souscrire un contrat d’assurance individuelle, selon qu’il est d’usage dans l’entreprise du pays d’accueil qui l’emploie.

10. Le pays d’accueil facilitera, dans la mesure où ses lois le lui permettent, les formalités administratives d’entrée et de séjour des participants.

11. Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent protocole encourageront les organismes concernés de leurs pays respectifs à apporter leur soutien à l’application du présent protocole.

12. a): La mise en oeuvre du présent protocole sera fondée sur la réciprocité.
b): Le comptage des citoyens bénéficiant de l’application du présent protocole s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, jusqu’à la fin de l’année en cours, puis annuellement, du 1^er janvier jusqu’au 31 décembre.
c): Les autorités responsables pourront modifier le présent protocole par consentement mutuel exprimé par écrit.
d): Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature et sa validité sera d’une année.
e): Le présent protocole sera prorogé ensuite par reconduction tacite et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit modifié par accord mutuel ou dénoncé par l’une des autorités responsables avec un préavis de trois mois. La résiliation ou la suspension du présent protocole n’aura aucune incidence sur la validité des visas et des permis de travail qui auront déjà été délivrés par la Suisse ou le Canada en conformité avec le présent protocole au moment de la résiliation ou de la suspension.

13. Le Protocole d’entente entre l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) de la Suisse et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada relatif à un programme d’échanges de jeunes travailleurs, signé à Ottawa le 5^e jour de décembre 1979, prendra fin à la date de prise d’effet du présent protocole.

Signé en deux exemplaires à Ottawa ce 6 février 2007 en français et en anglais, chaque version étant également valide.

Pour Conseil fédéral suisse:	Pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada:
Werner Baumann	James Fox

¹ Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).

Preambolo

Il Consiglio federale svizzero
e
il Ministero degli Affari esteri e del Commercio internazionale (MAECI)
del Canada,

animati dal desiderio di promuovere una cooperazione stretta tra i due Paesi,

nell’intento d’incoraggiare la mobilità dei giovani, gli scambi di giovani, la cooperazione e il partenariato tra la Svizzera e il Canada, nonché l’aumento dell’eccellenza e della competitività, segnatamente delle piccole e medie imprese, nei due Paesi,

risoluti a creare per i loro giovani cittadini occasioni di acquisire un’esperienza professionale o pratica e di meglio conoscere le lingue, la cultura e la società dell’altro Paese, promuovendo in tal modo la mutua comprensione tra i due Paesi,

convinti dell’interesse insito nella facilitazione di siffatti programmi di mobilità dei giovani,

hanno convenuto le disposizioni seguenti:

1. Ai fini del presente Protocollo d’intesa (Protocollo), possono essere ammessi a beneficiare dell’applicazione del Protocollo i giovani:

a)

cittadini svizzeri o canadesi titolari di un passaporto svizzero o canadese valido;

b)

residenti in Svizzera o in Canada al momento della presentazione della domanda;

c)

di ambo i sessi e di età tra i 18 e i 35 anni compresi al momento della presentazione della domanda;

d) i. titolari di un diploma di un istituto post-secondario e desiderosi di conseguire una formazione complementare nel loro settore di competenza nell’ambito di un contratto di lavoro prestabilito, onde contribuire al loro sviluppo professionale, o

ii.: desiderosi di aggiungere un complemento alla loro formazione tecnica o professionale nel loro settore di competenza, nell’ambito di un contratto di lavoro prestabilito. La formazione professionale deve essere durata almeno due anni, o
iii.: studenti iscritti presso un istituto post-secondario del Paese d’origine e desiderosi di aggiungere un complemento ai loro studi post-secondari grazie a un periodo di pratica da effettuarsi nell’ambito di un contratto di lavoro prestabilito nell’altro Paese, segnatamente nel quadro di un’intesa interistituzionale;

e)

che presentano una domanda a titolo individuale;

f)

che ancora non hanno beneficiato del presente Protocollo, fatto salvo quanto previsto al paragrafo 4;

g)

che soddisfano tutte le esigenze legali e politiche svizzere e canadesi in materia d’immigrazione, segnatamente per quel che concerne l’ammissibilità, oltre a quelle già enunciate ai capoversi a)–f) di cui sopra.

2 L’Ufficio federale della migrazione (UFM²; rappresentato in Canada dall’Ambasciata di Svizzera) e il MAECI (rappresentato in Svizzera dall’ambasciata del Canada) sono le autorità responsabili dell’elaborazione e della realizzazione del Protocollo.

3. Le due autorità responsabili si riuniscono, se necessario, al fine di intendersi sull’amministrazione del Protocollo negli anni a venire e di esaminare tra l’altro i temi seguenti:

a): ambiti di formazione e specializzazione che interessano i rispettivi Paesi;
b): numero di partecipanti durante l’anno precedente;
c): tutte le altre disposizioni amministrative relative al buon funzionamento del Protocollo.

4. In linea di principio, la durata del contratto di lavoro deve essere al massimo di dodici mesi, ma non può essere inferiore a quattro mesi. In determinati casi, tale durata può essere prorogata fino a diciotto mesi. I partecipanti ammissibili possono beneficiare dell’applicazione del presente Protocollo al massimo a due riprese. I soggiorni devono tuttavia essere discontinui e non superare la durata complessiva di diciotto mesi.

5.: a) I cittadini svizzeri che hanno ottenuto dalla missione diplomatica canadese una lettera d’introduzione che li autorizza a beneficiare dell’applicazione del presente Protocollo ricevono sin dal loro arrivo in Canada, indipendentemente dalla situazione dell’impiego, un permesso di lavoro valevole per la durata del soggiorno autorizzato.
b): I cittadini canadesi che hanno ottenuto dalla missione diplomatica o consolare svizzera un visto d’entrata e di soggiorno che li autorizza a beneficiare dell’applicazione del presente Protocollo ricevono sin dal loro arrivo in Svizzera, indipendentemente dalla situazione dell’impiego, un permesso di lavoro per la durata dell’impiego prevista.
6.: a) Di principio, i cittadini che possono essere ammessi a beneficiare delle disposizioni del presente Protocollo nell’altro Paese devono cercarvi essi stessi un impiego. Le autorità incaricate dell’applicazione del presente Protocollo possono aiutarli in tale ricerca mediante misure appropriate.
b): I cittadini che possono essere ammessi a beneficiare delle disposizioni del presente Protocollo possono assumere un impiego in tutte le professioni il cui esercizio non è oggetto di restrizioni legali. Se l’esercizio della professione soggiace a permesso, i cittadini interessati devono sollecitare preliminarmente tale permesso presso l’autorità competente.

7. Al termine del contratto di lavoro, salvo autorizzazione esplicita, i beneficiari del presente Protocollo non devono soffermarsi nel Paese ospite con l’intenzione di occuparvi un impiego o svolgervi qualsiasi altra attività accademica o professionale.

8.: a) I cittadini di ciascun Paese che soggiornano nell’altro Paese nel quadro del presente Protocollo sono tenuti a conformarsi alle leggi vigenti nel Paese ospite, segnatamente a quelle relative all’esercizio di professioni regolamentate.
b): Sono applicabili le leggi e i regolamenti del Paese ospite relativi alle prestazioni per la disoccupazione e alle condizioni di lavoro e di retribuzione. Per quel che concerne il Canada, le leggi e i regolamenti relativi alle condizioni di lavoro e di retribuzione rientrano principalmente nelle competenze provinciali e territoriali.

9. I cittadini che possono essere ammessi a beneficiare delle disposizioni del presente Protocollo ma che non sono protetti da un sistema di assicurazione per la copertura delle spese mediche e di ospedalizzazione, devono aderire a un piano di assicurazione collettiva oppure sottoscrivere un contratto di assicurazione individuale, a seconda della prassi in uso presso l’impresa che li impiega nel Paese ospite.

10. Per quanto le leggi glielo consentano, il Paese ospite agevola le formalità amministrative d’entrata e di dimora nei confronti dei partecipanti.

11. Le autorità responsabili per l’attuazione del presente Protocollo incoraggiano gli organismi interessati dei rispettivi Paesi a fornire il loro appoggio all’applicazione del presente Protocollo.

12. a): L’attuazione del presente Protocollo è fondata sulla reciprocità.
b): Il conteggio dei cittadini che beneficiano del presente Protocollo è effettuato a decorrere dall’entrata in vigore dello stesso e sino alla fine dell’anno in corso, poi annualmente, dal 1° gennaio al 31 dicembre.
c): Le autorità responsabili possono modificare il presente Protocollo per mutuo consenso espresso per scritto.
d): Il presente Protocollo entra in vigore alla data della firma. La durata di validità è di un anno.
e): Il Protocollo è prorogato tacitamente di anno in anno, a meno di una modifica per mutuo consenso o della denuncia da parte delle autorità responsabili di un Paese con preavviso di tre mesi. La denuncia o la sospensione del presente Protocollo non incide sulla validità dei visti e dei permessi di lavoro già rilasciati dalla Svizzera o dal Canada in virtù del presente Protocollo al momento della denuncia o della sospensione.

13. Il Protocollo d’intesa tra l’Ufficio federale dell’industria, delle arte e mestieri e del lavoro (UFIAML) della Svizzera e il Ministero degli Affari esteri e del Commercio internazionale (MAECI) del Canada relativo a un programma di scambio di giovani lavoratori, firmato a Ottawa il quinto giorno di dicembre 1979, perde ogni validità alla data in cui prende effetto il presente Protocollo.

Firmato a Ottawa, il 6 febbraio 2007, in due originali nelle lingue francese e inglese, i due testi facenti ugualmente fede.

Per il Consiglio federale svizzero:	Per il Ministero degli Affari esteri e del Commercio internazionale del Canada:
Werner Baumann	James Fox

² Ora: Segreteria di Stato della migrazione (SEM) (vedi RU 2014 4451).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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