L’accord des deux délégations est requis pour que la Commission prenne une décision. Les décisions de la Commission entrent en vigueur dès que les chefs de délégation se sont communiqués par écrit que les conditions de droit public interne sont remplies pour l’entrée en vigueur. Cette communication doit être faite dans un délai de deux mois.
La Commissione può decidere soltanto con l’accordo delle due delegazioni. Le decisioni della Commissione entrano in vigore appena i capididelegazione si sono comunicati per scritto che sono state adempiute le condizioni di diritto pubblico interno per l’entrata in vigore. Siffatta comunicazione deve avvenire entro un termine di due mesi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.