En application du par. 4 de l’art. 3 de l’Accord-cadre et sans préjudice du droit national respectif en vigueur, les conventions de coopération sanitaire transfrontalière précisent notamment, selon les cas, lorsque le champ d’application porte:

1.

sur l’intervention transfrontalière des professionnels de santé:

–

les conditions de mobilité des professionnels,

–

la nature et la durée de la participation des professionnels,

–

les conditions de participation à l’urgence hospitalière et à la permanence des soins des professionnels de santé salariés et des personnes exerçant à titre indépendant et sous leur propre responsabilité professionnelle (ci-après, «les indépendants»),

–

les conditions de l’exercice ponctuel et temporaire des professionnels de santé salariés et libéraux et des indépendants;

2.

sur l’organisation des secours d’urgence et du transport sanitaire des patients:

–

les conditions d’intervention visant à apporter les premiers soins aux personnes en urgence vitale,

–

la détermination du lieu de l’hospitalisation des patients traités en urgence en fonction du lieu d’intervention, de la gravité des pathologies et des plateaux techniques hospitaliers,

–

les conditions d’accompagnement du patient de son lieu de détresse à l’établissement de soins le plus proche, si nécessaire,

–

la coordination des moyens de communication,

–

les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des appels d’urgence,

–

les modalités d’intervention d’une équipe de secours répondant à un appel d’urgence,

–

les modalités d’intervention, hors appel d’urgence, en fonction de la proximité des structures de soins et de la disponibilité des équipes;

3.

sur la garantie d’une continuité des soins hospitaliers incluant, en particulier, l’accueil et l’information des patients:

–

les conditions d’accès aux soins hospitaliers,

–

les transports sanitaires,

–

les modalités de sortie,

–

l’information du patient (dossier médical, résumé clinique, lettre de sortie, compte rendu opératoire),

–

le livret d’accueil dans les langues des deux pays;

4.

sur les critères d’évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins:

a)

les mesures de politique de qualité pour la maîtrise des risques, relatives notamment:

–

à l’ensemble des domaines de vigilance

–

à la distribution du médicament

–

aux transfusions sanguines

–

aux anesthésies

–

à la lutte contre la résistance antimicrobienne

–

à la maîtrise des risques iatrogènes et des infections nosocomiales,

b)

l’actualisation des connaissances des professionnels de santé,

c)

la transmission des informations médicales relatives aux patients,

d)

la prise en charge de la douleur,

dans tous les cas, ces conventions fixent la méthodologie associée à la mutualisation des bonnes pratiques en matière d’assurance «qualité»;

5.

sur la coopération sanitaire dans le domaine hospitalier:

a)

les précisions relatives aux prestations médicales faisant l’objet de la convention et aux conditions d’accès à ces prestations,

b)

les dispositions sur l’accueil et l’information des patients selon le point 3 ci-dessus, y compris les modalités de transfert et de sortie des patients,

c)

les modalités d’organisation des soins,

d)

les modalités de la prise en charge financière et de la facturation en conformité à l’art. 5 de l’Accord-cadre ainsi que l’art. 3 du présent Protocole d’application.