Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales
Diritto internazionale 0.1 Diritto internazionale pubblico generale 0.10 Diritti dell'uomo e libertà fondamentali

0.101.2 Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998

0.101.2 Regolamento della Corte europea dei diritti dell'uomo del 4 novembre 1998

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Art. 24 Composition de la Grande Chambre

1.  La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d’au moins trois juges suppléants.

2.
a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu’un vice-président de la Cour ou le président d’une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est remplacé par le vice-président de la section concernée.
b)
Le juge élu au titre d’une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le juge désigné en vertu de l’art. 29 ou de l’art. 30 du présent règlement est membre de droit de la Grande Chambre, conformément à l’art. 26 par. 4 et 5de la Convention.
c)
Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l’art. 43 de la Convention, la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre qui a rendu l’arrêt concernant l’affaire ainsi renvoyée, à l’exception du président de cette chambre et du juge y ayant siégé au titre de l’État partie intéressé, ni aucun juge ayant siégé dans la Chambre ou les Chambres s’étant prononcées sur la recevabilité de la requête.
d)
Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre chaque fois qu’une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges restants au moyen d’un tirage au sort effectué par le président de la Cour en présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les Parties contractantes.
e)
Pour l’examen d’une demande soumise au titre de l’art. 46 § 4 de la Convention, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au par.2 a) et b) du présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l’arrêt en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il n’est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés conformément au par. 2 d) du présent article.
f)
Lorsqu’elle examine une demande d’avis consultatif au titre de l’art. 47 de la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du par. 2 a) et e) du présent article.
g)
Lorsqu’elle examine une demande d’avis consultatif soumise en vertu du Protocole no 16 à la Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux dispositions du par. 2 a), b) et d) du présent article et comprend le juge désigné comme juge rapporteur en application de l’art. 93 § 1.1 b) du présent règlement.

3.  Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant l’ordre de désignation prévu au par. 2 e) du présent article. Tant qu’il n’a pas été pourvu au remplacement des juges concernés, les juges suppléants ne peuvent participer au vote.

4.  Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées siègent jusqu’à l’achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de participer à l’examen de l’affaire s’ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions s’appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.

5.
a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une demande présentée en vertu de l’art. 43 de la Convention se compose:
du président de la Cour; si le président de la Cour se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président ayant la préséance;
de deux des présidents de sections désignées par rotation; si le président d’une section ainsi désignée se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de sa section;
de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections restantes pour siéger au collège pour une période de six mois;
d’au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
b)
Lorsqu’il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun juge ayant pris part à l’examen de la recevabilité ou du fond de l’affaire en question.
c)
Un juge élu au titre d’une Partie contractante concernée par une demande de renvoi ou ressortissant d’une telle Partie ne peut siéger au collège lorsque celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie contractante concernée en vertu des art. 29 ou 30 du présent règlement ne peut participer à l’examen de la demande.
d)
Si un membre du collège se trouve empêché pour l’un des motifs visés aux al. b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.
e)
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’avis consultatif soumise en vertu de l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention, le collège est composé conformément aux dispositions de l’art. 93 du présent règlement.

Art. 24 Composizione della Grande Camera

1.  La Grande Camera si compone di diciassette giudici e di almeno tre giudici supplenti.

2.
a) Fanno parte della Grande Camera il presidente e i vicepresidenti della Corte, nonché i presidenti delle Sezioni. Se il vicepresidente della Corte o il presidente di una Sezione non può sedere alla Grande Camera, è sostituito dal vicepresidente della Sezione interessata.
b)
Il giudice eletto a titolo di una Parte contraente interessata o, all’occorrenza, il giudice nominato ai sensi dell’articolo 29 o dell’articolo 30 del presente regolamento è membro di diritto della Grande Camera, conformemente a quanto stabilito nell’articolo 26 paragrafi 4 e 5 della Convenzione.
c)
Per i casi deferiti ai sensi dell’articolo 43 della Convenzione, nella Grande Camera non siede nessun giudice della Camera che ha emesso la sentenza concernente il caso deferito, ad eccezione del presidente di questa Camera e del giudice che sedeva a titolo dell’Alta Parte interessata, né nessun giudice della Camera o delle Camere che si sono pronunciate sulla ricevibilità del ricorso.
d)
I giudici e i giudici supplenti chiamati a completare la Grande Camera ogni volta che un caso le è deferito sono designati fra i rimanenti giudici dal presidente della Corte con estrazione a sorte in presenza del cancelliere. Le modalità dell’estrazione a sorte sono stabilite dalla Corte plenaria, che si adopera affinché sia assicurata una composizione geograficamente equilibrata e rappresentativa dei diversi sistemi giuridici esistenti nelle Parti contraenti.
e)
Per l’esame di una domanda presentata ai sensi dell’articolo 46 paragrafo 4 della Convenzione, la Grande Camera comprende, oltre ai giudici di cui al paragrafo 2 lettere a e b del presente articolo, i membri del Comitato o della Camera che ha emesso la sentenza in questione. Se la sentenza è stata emessa da una Grande Camera, essa è composta dagli stessi giudici della Camera originaria. In tutti i casi, compresi quelli in cui non è possibile convocare la Grande Camera originaria, i giudici e i giudici supplenti chiamati a completare la Grande Camera sono designati conformemente al paragrafo 2 lettera d del presente articolo.
f)
Quando esamina una richiesta di parere consultivo ai sensi dell’articolo 47 della Convenzione, la Grande Camera è costituita conformemente alle disposizioni di cui al paragrafo 2 lettere a ed e del presente articolo.
g)
Quando esamina una richiesta di parere consultivo ai sensi del Protocollo n. 16 alla Convenzione, la Grande Camera è costituita conformemente alle disposizioni di cui al paragrafo 2 lettere a, b e d del presente articolo e comprende il giudice designato come giudice relatore ai sensi dell’articolo 93 paragrafo 1.1 lettera b.

3.  Qualora un giudice non possa sedere alla Grande Camera, egli è sostituito da un giudice supplente secondo l’ordine di designazione previsto al paragrafo 2 lettera e del presente articolo. Finché i giudici interessati non sono stati sostituiti, i giudici supplenti non possono partecipare al voto.

4.  I giudici e i giudici supplenti designati conformemente alle disposizioni succitate rimangono membri della Grande Camera fino alla chiusura del procedimento. Se hanno già partecipato all’esame di merito, continuano a trattare il caso anche dopo la fine del loro mandato. Queste disposizioni si applicano parimenti alla procedura relativa ai pareri consultivi.

5.
a) Il collegio di cinque giudici della Grande Camera chiamata a esaminare una domanda presentata giusta l’articolo 43 della Convenzione si compone:
del presidente della Corte; se il presidente della Corte si trova impedito, è sostituito dal vicepresidente che ha la precedenza;
di due presidenti di Sezione designati per rotazione; se il presidente di una Sezione così designata si trova impedito, è sostituito dal vicepresidente della sua Sezione;
di due giudici designati a rotazione tra i giudici eletti in seno alle restanti Sezioni per far parte del collegio per un periodo di sei mesi;
di almeno due giudici supplenti designati a rotazione tra i giudici eletti in seno alle Sezioni per far parte del collegio per un periodo di sei mesi.
b)
Quando esamina una domanda di rinvio, il collegio non include alcun giudice che ha preso parte all’esame della ricevibilità o del merito del caso in questione.
c)
Un giudice eletto a titolo di una Parte contraente interessata a una domanda di rinvio o cittadino di una tale Parte non può sedere nel collegio quando quest’ultimo esamina la domanda. Parimenti, un giudice eletto designato dalla Parte contraente interessata in virtù dell’articolo 29 o dell’articolo 30 del presente regolamento non può partecipare all’esame della domanda.
d)
Se un membro del collegio si trova impedito per uno dei motivi indicati nella lettera b o c, egli è sostituito da un giudice supplente designato a rotazione tra i giudici eletti in seno alle sezioni per far parte del collegio per un periodo di sei mesi.
e)
Quando è adito di una richiesta di parere consultivo sottoposta in virtù dell’articolo 1 del Protocollo n. 16 alla Convenzione, il collegio è composto conformemente alle disposizioni dell’articolo 93 del presente regolamento.
 

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