1. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
2. …6
6 Abrogé par l’art. 1 par. 1 et 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et avec effet au 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).
1. I giudici vengono eletti dall’Assemblea parlamentare per ciascuna Alta Parte contraente, a maggioranza dei voti espressi, su una lista di tre candidati presentata dall’Alta Parte contraente.
2. …6
6 Abrogato dall’art. 1 del Prot. n. 14 del 13 mag. 2004, approvato dall’AF il 16 dic. 2005, con effetto dal 1° giu. 2010 (RU 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1913).
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