1 Le fonds maître informe immédiatement la FINMA de l’identité de chaque fonds nourricier qui acquiert ses parts à titre de placement.
2 Il ne perçoit du fonds nourricier aucune commission d’émission ou de rachat pour le placement dans ses parts.
3 Il veille à ce que toutes les informations légalement ou contractuellement nécessaires soient fournies à temps au fonds nourricier, à sa banque dépositaire et à sa société d’audit, ainsi qu’à la FINMA. Ce faisant, il respecte ses obligations légales et contractuelles concernant la publicité des données et leur protection.
1 The master fund shall inform FINMA without delay of the identity of every feeder fund that invests in its units.
2 It shall not charge the feeder fund an issue or redemption commission for investments in its units.
3 It shall ensure that all information required by law or contract is made available in a timely manner to the feeder fund, its custodian bank and the audit company as well as FINMA. In so doing, it shall comply with its statutory and contractual obligations regarding the disclosure of data and data protection.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.