Art. 52 Gestion des sûretés

La direction, la SICAV ou leurs mandataires doivent remplir les obligations et exigences suivantes dans la gestion des sûretés:

a.: ils sont tenus de diversifier les sûretés de manière appropriée au niveau des pays, des marchés et des émetteurs. Une diversification des émetteurs est considérée comme appropriée lorsque les sûretés détenues par un seul émetteur ne dépassent pas 20 % de la valeur nette d’inventaire. Il peut être dérogé à cette règle lorsque les sûretés remplissent les exigences de l’art. 83, al. 1, OPCC¹¹ou lorsque les conditions d’autorisation de l’art. 83, al. 2, OPCC sont remplies. Si plusieurs contreparties fournissent des sûretés, celles-ci doivent garantir une vue d’ensemble agrégée;
b.: ils doivent pouvoir obtenir en tout temps, sans l’intervention ni l’accord de la contrepartie, le pouvoir et la capacité de disposition sur les sûretés en cas de défaillance de la contrepartie;
c.: ils ne peuvent ni prêter, ni mettre en gage, ni vendre, ni réinvestir, ni utiliser dans le cadre d’opérations de pension ou comme couverture des engagements résultant d’instruments financiers dérivés, les sûretés qui ont été mises en gage en leur faveur ou qui leur ont été transférées en propriété. Ils ne peuvent placer les sûretés reçues en espèces (cash collateral) que dans la monnaie correspondante sous forme de liquidités, dans des emprunts d’État de qualité supérieure ainsi que directement ou indirectement dans des instruments du marché monétaire présentant une échéance à court terme ou les prendre en pension (reverse repo);
d.: s’ils acceptent des sûretés pour plus de 30 % de la fortune du fonds, ils doivent veiller à ce que les risques de liquidité soient enregistrés et surveillés de façon appropriée. À cet effet, ils doivent procéder à des simulations de crise prenant en compte des conditions de liquidité aussi bien normales qu’exceptionnelles. Les contrôles correspondants doivent être documentés;
e.: ils doivent prendre en compte les risques liés à la gestion des sûretés dans le cadre de la gestion des risques;
f.: ils doivent être en mesure d’attribuer les éventuelles créances non couvertes après la réalisation des sûretés aux fonds en valeurs mobilières dont les actifs ont fait l’objet des opérations sous-jacentes.

¹¹ RS 951.311

Art. 52 Management of collateral

The fund management company, SICAV or their agents must comply with the following duties and requirements when managing the collateral:

a.: They must diversify the collateral appropriately in terms of countries, markets and issuers. Appropriate diversification of issuers is deemed to have been achieved if the collateral of a single issuer held does not correspond to more than 20 percent of the net asset value. Deviation from this rule is permitted if the collateral meets the requirements of Article 83 paragraph 1 CISO¹¹ or the approval conditions set out in Article 83 paragraph 2 CISO are met. If collateral is provided by more than one counterparty, an aggregate perspective must be ensured.
b.: They must be able to obtain power of disposal over, and authority to dispose of, the collateral received at any time in the event of default by the counterparty, without involving the counterparty or obtaining its consent.
c.: They may not re-lend, re-pledge, sell or reinvest collateral pledged or transferred to them or use it as part of a repurchase transaction or to hedge obligations arising from derivative financial instruments. They may only use cash collateral received in the corresponding currency as liquid assets or invest it in high-quality government bonds and directly or indirectly in short-term money market instruments or use it as a reverse repo.
d.: If they accept collateral representing more than 30 percent of the fund assets, they must ensure that the liquidity risks can be captured and monitored appropriately. Regular stress tests must be carried out that take account of both normal and exceptional liquidity conditions. The controls carried out must be documented.
e.: They must take account of the risks associated with the management of collateral in their risk management process.
f.: They must be in a position to attribute any uncovered claims remaining after the realisation of collateral to the securities funds whose assets were the subject of the underlying transactions.

¹¹ SR 951.311

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.