1 L’opération individuelle de même que le contrat-cadre standardisé relatif aux opérations de pension doivent pouvoir être dénoncés en tout temps.
2 Si un délai de dénonciation a été convenu, sa durée ne doit pas excéder sept jours bancaires ouvrables.
1 It must be possible to terminate individual transactions and the standardised framework agreement for the repurchase transaction at any time.
2 Where the observation of a notice period has been agreed, such period may not exceed seven banking days.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.