(art. 89, al. 1, let. e, LPCC)
1 Toute modification dans la composition du placement collectif doit être publiée dans le rapport annuel, notamment les achats, ventes, opérations hors bilan, actions gratuites, droits préférentiels de souscription et splits. Chaque élément de la fortune devra être désigné avec précision.
2 S’agissant des fonds immobiliers, chaque valeur immobilière achetée ou vendue doit être mentionnée. Le prix convenu devra être communiqué à l’investisseur qui en fait la demande.
3 S’agissant des fonds immobiliers, les transactions effectuées entre les placements collectifs qui sont gérés par la même direction ou SICAV ou par des directions ou SICAV liées doivent être indiquées séparément.
4 Les hypothèques et les prêts garantis par des hypothèques qui sont accordés dans le courant de l’exercice annuel et qui sont remboursés avant la clôture de l’exercice annuel doivent être mentionnés avec les conditions de taux et la durée.
5 Les hypothèques et les autres engagements garantis par des hypothèques de même que les prêts et les crédits qui sont contractés dans le courant de l’exercice annuel et qui sont remboursés avant la clôture de l’exercice annuel doivent être mentionnés avec les conditions de taux et la durée ou de manière sommaire par catégorie avec une durée moyenne et un taux d’intérêt moyen.
(Art. 89 para. 1 let. e CISA)
1 All changes in the composition of the collective investment scheme, in particular buy, sell, off-balance-sheet exposures, bonus shares, subscription rights and splits, must be disclosed in the annual report. The individual assets must be described in precise terms.
2 In the case of real estate funds, each property acquired or sold must be listed individually. The agreed price must be disclosed at the request of any investor.
3 In the case of real estate funds, transactions between collective investment schemes which are managed by the same or an associated fund management company or SICAV must be disclosed separately.
4 Mortgages and advances secured by mortgage which have been granted over the course of the financial year and redeemed prior to the end of that financial year must be listed, including interest terms and maturity periods.
5 Mortgages and other liabilities secured by mortgage, as well as loans and advances which have been taken up and repaid within the financial year, must be listed, including interest terms and maturity periods, or summarised per category with an average maturity period and an average interest rate.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.