1 Les organes de contrôle sont autorisés, sans préavis, à pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements et à les visiter pendant les heures habituelles de travail; ils sont également habilités à consulter tous documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction.
2 Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu’aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.3
3 Les organes de contrôle et les autorités auxquelles il a été fait appel sont soumis au secret de fonction et prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les précautions propres à empêcher l’espionnage économique.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 39 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
1 The supervisory authorities have the right to enter and to inspect the business premises of persons who are subject to a duty of disclosure without prior notice during normal working hours, as well as to examine relevant documentation. They shall seize any incriminating material.
2 They may call upon the assistance of the cantonal or communal police as well as investigating officers from the Federal Office for Customs and Border Security.3
3 The supervisory authorities and any other authorities called upon for assistance are obliged to preserve official secrecy and take such precautionary measures within the scope of their activities as may be required to prevent industrial espionage.
3 Amended by No I 39 of the O of 12 June 2020 on the Amendment of Legislation as a consequence of the Change to the Name of the Federal Customs Administration as part of its further Development, in force since 1 Jan. 2022 (AS 2020 2743).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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