1 Quiconque veut importer des biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, catégorie 9, et destinés à des systèmes pouvant servir de vecteurs à une charge utile d’au moins 500 kg jusqu’à une portée d’au moins 300 km doit être titulaire d’un permis du SECO.
2 Les permis d’importation peuvent être subordonnés à des déclarations de destination finale.
3 Sur demande, l’importateur doit pouvoir fournir la preuve de l’importation conforme aux prescriptions légales ou de la destination finale.
1 Any person who wishes to import goods listed in Annex 2 Part 2 category 9 and are intended for systems with a load capacity of at least 500 kg and range of at least 300 km requires a licence from SECO.
2 Import licences may be made dependent on end use certificates.
3 The importer must on request be able to provide proof of import in due form or of end use.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.