1 Le SECO peut délivrer une licence générale ordinaire d’exportation (LGO) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse. L’annexe 7 contient la liste de ces États.
2 Le SECO peut également délivrer une LGO pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 4 vers des États membres de l’Union européenne ou vers des États ayant conclu un accord de coopération relatif aux programmes européens de navigation par satellite.
1 For the export of goods listed in Annex 2 Part 2, Annex 3 or 5 to states that participate in all the international control measures that are non-binding under international law and are supported by Switzerland, SECO may grant an ordinary general export licence (OGL). Annex 7 contains a list of these states.
2 Likewise, SECO may grant an OGL for the export of goods listed in Annex 4 to member states of the European Union or to states with which the European Union has concluded a cooperation agreement on the European Satellite Navigation Programmes.
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