Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

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Art. 22 Exécution

1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.

2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l’art. 2, al. 1 à 2bis, et de l’art. 8, al. 2, let. b.28

28 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).

Art. 22 Implementation

1 The Federal Council shall enact the implementation provisions.

2 The Federal Department of Economic Affairs, Education and Research may amend and update the lists drawn up by the Federal Council in implementation of Article 2 paragraphs 1–2bis and of Article 8 paragraph 2 letter b.27

27 Amended by Art. 2 of the FD of 26 Sept. 2014 on the Adoption and Implementation of the Cooperation Agreement between Switzerland and the EU and its Member States on the European Satellite Navigation Programmes, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2191; BBl 2014 357).

 

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