1 Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.
2 Elles doivent être déposées par écrit.
1 Submissions raising specific instances regarding possible violations of the OECD Guidelines may be raised by individual persons or groups.
2 They must be submitted in writing.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.