La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.
This Ordinance comes into force on 1 October 2010.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.