1 Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives.
2 Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes qui fournissent les biens et les services doivent communiquer à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires à l’exécution des prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4).
1 Organisations that claim financial assistance must provide the competent administrative unit with all the required information and permit the inspection of documents.
2 The business and consumer organisations concerned and the suppliers of goods and services must provide the competent administrative unit with all the information required to implement the Federal Council regulations on declarations relating to goods and services (Art. 4).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.