Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

944.0 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

944.0 Federal Act of 5 October 1990 on Information for Consumers (Consumer Information Act, ConsumIA)

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Art. 13 Exécution

1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.

2 Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.

Art. 13 Implementation

1 The Federal Council shall implement this Act. It shall issue the implementing provisions.

2 It may consult the business and consumer organisations concerned on the implementation of the regulations.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.