Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au registre.
The right to the mark originates on entry in the register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.