1 L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commission de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré.30 Les deux derniers membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois ans31.
2 La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.
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30 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).
31 Actuellement «de quatre ans» (art. 8g al. 1 de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).
32 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).
1 The federal assayer’s diploma examination is administered by a board of three members. This board comprises a senior employee of the Central Office as its Chairman, an expert in the field and a sworn assayer.35 The latter two members of the board are appointed by the Federal Council for a term of three years36.
2 The examination board meets when convened by its Chairman.
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35 Second sentence amended by Art. 17 of the O of 6 Nov. 2019 on Fees for Precious Metal Control, in force from 1 Jan. 2020 (AS 2019 3771).
36 Today: four years (Art. 8g para. 1; SR 172.31)
37 Repealed by No I of the O of 19 June 1995, with effect from 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
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