1 …204
2 Il n’est pas admis de recours contre les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce qui possèdent également une patente de fondeur, à l’égard d’actes ayant trait à des opérations de fonte effectuées pour le compte de tiers; les actes des titulaires d’une patente de fondeur ne peuvent pas non plus être l’objet d’un recours. Dans ces cas, les litiges seront jugés par les tribunaux civils compétents, conformément aux règles de la procédure civile. 205
204 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
1 ...212
2 An appeal is not permissible against the decisions of Assay Offices and trade assayers that also hold melter’s licences in relation to melting carried out for third parties or the actions of holders of a melter’s licence. Disputes in such cases shall be settled by the competent civil courts by way of civil proceedings.213
212 Repealed by No I of the O of 19 June 1995, with effect from 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
213 Amended by No I of the O of 26 May 2010, in force since 1 July 2010 (AS 2010 2219).
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