¹ Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis fabriqués à l’étranger ne peuvent être mis dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux dispositions de la loi.

² Les boîtes de montre en métaux précieux, ainsi que les montres finies contenues dans des boîtes de ce genre ne doivent pas être mises dans le commerce en Suisse avant d’avoir été soumises au contrôle et au poinçonnement officiel.

³ Demeurent réservés les accords internationaux suivants:

a.

Convention du 15 novembre 1972¹¹⁴ sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux;

b.

Convention du 14 février 1972¹¹⁵ entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux;

c.

Échange de lettres du 30 octobre 1935¹¹⁶ entre la Suisse et l’Espagne concernant le poinçonnement des métaux précieux;

d.¹¹⁷

Convention du 19 juin 2018¹¹⁸ entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux;

e.

Convention du 15 janvier 1970¹¹⁹ entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux;

f.¹²⁰

Convention du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère¹²¹.