Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages au requérant contre paiement des droits et des frais.
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
After hallmarking, the Assay Office shall return the article to the applicant in return for payment of the fees and expenses.
116 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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