Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

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Art. 114

1 Les bureaux de contrôle conservent les poinçons en lieu sûr et sous clé.

2 Les poinçons détériorés sont envoyés au bureau central où ils sont détruits. Le bureau central pourvoit à leur remplacement. Il peut retirer les poinçons dont l’empreinte n’est plus suffisamment nette.

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).

Art. 114

1 The Assay Offices shall store the hallmarks in a safe place under lock and key.

2 Damaged hallmarks must be returned to the Central Office for destruction. The Central Office shall provide a replacement. Hallmarks that no longer produce a perfect imprint may be withdrawn.

110 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).

 

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