1 La conformité de l’indication du titre et du poinçon de maître apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux est attestée par un poinçon officiel (poinçon de garantie).
2 Les poinçons de garantie portent le signe distinctif du bureau qui procède au contrôle officiel.
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
1 The accuracy of the fineness and responsibility marks stamped on the precious metal articles and multi-metal articles is certified by stamping the official hallmark.
2 Hallmarks bear the unique identification of the Assay Office conducting the official control.
25 Amended by No I of the FA of 17 June 1994, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3102; BBl 1993 II 1033).
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